Arrêté du 12 décembre 1951 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951.

: à : 228 : : 98.999 : : 386.999 : : : : : : : : 99.000 : : 387.000 : : : à : 84 : à : 225

Article L711-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 05

Code de commerce

L'élection est régie par les six derniers alinéas de l'article L. 225-28. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions requises pour être électeur et éligible.

Article R225-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 16

Code de commerce

Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la séance du conseil d'administration et qui mentionne le nom des administrateurs réputés présents au sens du troisième alinéa de l'article L. 225-37.

Article L22-10-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 03

Code de commerce

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 225-136, pour les sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé et dans la mesure où les titres de capital à émettre de manière immédiate ou différée leur sont

Article ANNEXE

—

:(a) : (b) : (c) : : :----:-----:-----: : Agen : 2 : 3 : 5 : : Aix-en- : : : : : Provence : 5 : 14 : 19 : : Amiens : 2 : 6 : 8 : : Angers : 2 : 4 : 6 : : Bastia : 1

Article ANNEXE

—

; articles 225 et 237 du règlement d'exécution.

Article 4

—

, modifiée par la loi du 22 novembre 1913 (1).

Article R214-226

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 51

Code monétaire et financier

-Les cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 214-177 et au deuxième alinéa du I de l'article L. 214-183, dans lesquels l'approbation d'un programme d'activité spécifique n'est pas requise, sont les suivants : 1° Lorsque l'organisme fait l'objet

Article L22-10-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 89

Code de commerce

Le versement de la somme allouée pour l'exercice en cours en application du premier alinéa de l'article L. 225-45 ou du premier alinéa de l'article L. 225-83 est suspendu jusqu'à l'approbation de la politique de rémunération révisée.

Article L225-261

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 99

Code de commerce

La liquidation des droits qui ont été acquis dans l'entreprise par l'intéressé antérieurement à son départ, au cours du dernier exercice, est faite compte tenu du temps passé par lui au cours de cet exercice, et des dispositions de l'article L. 225-269

Article L131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 89

Code de la sécurité sociale

, pour une fraction correspondant à 10,74 % ; -à la branche mentionnée au 1° du même article, pour une fraction correspondant à 20,93 % ; -à la branche mentionnée au 5° du même article, pour une fraction correspondant à 5,08 % ; 2° Le produit des taxes

Article 6

—

Par dérogation à l'article L. 225-96 du code de commerce, les opérations de regroupement d'actions décidées avant ou après l'entrée en vigueur du présent décret par les assemblées générales d'actionnaires des sociétés par actions ou en commandite par

Article 2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

Code de procédure pénale

le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne, d'une part, les discriminations réprimées par les articles

Article 14

—

Il représente la caisse dans tous les actes de la vie civile et en justice, notamment pour signer les conventions prévues aux articles 16 et 18 du présent décret ainsi que les conventions prévues aux articles L. 222-6, L. 225-2 et L. 922-1 du code de

Article L225-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 94

Code de commerce

Elles statuent dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 225-96.

Article R225-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 16

Code de commerce

est tenu un registre de présence qui est signé par les membres du conseil de surveillance participant à la séance du conseil et qui mentionne le nom des membres du conseil de surveillance réputés présents au sens du troisième alinéa de l'article L. 225

Article R225-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 16

Code de l'action sociale et des familles

L'organisme autorisé pour l'adoption s'assure que les personnes qui s'adressent à lui sont titulaires de l'agrément prévu par l'article L. 225-17.

Article R423-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

Code de la construction et de l'habitation

Dans le mois suivant celui au cours duquel s'est tenue l'assemblée générale ordinaire réunie en application de l'article L. 225-100 du code du commerce, les sociétés d'habitations à loyer modéré adressent au préfet, au ministre chargé du logement et à

Article L225-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 04

Code de commerce

La personne directement ou indirectement intéressée à la convention est tenue d'informer le conseil dès qu'elle a connaissance d'une convention à laquelle l'article L. 225-38 est applicable.

Article L322-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 71

Code des procédures civiles d'exécution

La personne condamnée à l'une des peines complémentaires prévues au 2° du I de l'article 225-26 du code pénal, au 3° du IV et au deuxième alinéa du V de l'article L. 1337-4 du code de la santé publique, au 3° de l'article L. 184-7 et au deuxième alinéa

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