des articles 270 et 271 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine de la valeur et de

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation

271 du Code civil et de violation de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sous couvert de griefs non-fondés de violation de l'article

242 du Code civil et des règles de la preuve, de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile pour avoir statué par des motifs dubitatifs et omis de répondre aux conclusions, et de défaut

245, alinéa 3, du Code civil, le divorce des époux B.

242 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, 271 et 1353 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui s'est

1315 et 271 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve

Sur le second moyen : Vu l'article 310 du Code civil, en sa troisième disposition, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que

[T] [N] et de Mme [E] [A] aux torts exclusifs de l'épouse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 242 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article

455 du nouveau Code de procédure civile, de contradiction de motifs et de défaut de base légale au regard des articles 272 et suivants du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant

l'article 3 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux Etats dont les parties ont la nationalité à la

X... a assigné son épouse en divorce pour faute sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; que Mme Y... a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il

des juges du fond, qui n'étaient pas tenus de répondre à de simples arguments, du caractère fautif du grief invoqué, au sens de l'article 242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen ne saurait être

242 du Code civil en prononçant le divorce aux torts de M.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article

portée des éléments de preuve, et des griefs allégués par chacun des époux comme cause du divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR

270, 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, de la valeur et de la portée des éléments de preuve