L'activité de tenue de compte-conservation consiste : 1° A inscrire dans un compte-titres, ou dans un registre distribué, les titres financiers au nom de leur propriétaire, c'est-à-dire à reconnaître au propriétaire ses droits sur lesdits titres financiers

Article 4

—

La convention, qui est conclue entre l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail , agissant au nom de l'Etat, et l'employeur doit préciser notamment : a) Le nom et l'adresse du bénéficiaire ; b) Son âge, son niveau de formation

Article 61

—

de l'article 26, l'article 28-1, l'article 35-1, le 4° du I et le II de l'article 41-4, le 4° et 5° du I de l'article 42-2, l'article 51-2 et le 23° de l'article 57 ne sont pas applicables ; 9° Aux articles 3-3,4,5,8-1,9,10,28,31,37,38,41-3 et 41-12,

Article R365-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 84

Code de la construction et de l'habitation

1° Les activités de maîtrise d'ouvrage mentionnées à l'article L. 365-2 recouvrent : a) Les opérations concourant au développement de l'offre de logement et de l'hébergement mentionnées aux articles R. 331-1 et D. 331-96 ; b) Les opérations d'amélioration

Article L322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics visés à l'article L. 322-1.

Article 322-74

—

La convention d'ouverture de compte mentionnée à l'article 322-5 est établie, sous réserve des dispositions du troisième alinéa, entre l'entreprise ayant mis en place le dispositif d'épargne salariale pour le compte de ses salariés et autres porteurs

Article 322-82

—

Le teneur de compte-conservateur communique à l'entreprise les relevés d'identité bancaire du porteur titulaire du ou des comptes " d'opérations en instance " mentionnés à l'article 322-77 et reçoit les versements sur ce ou ces comptes.

Article 1

—

388 413 449 10e échelon. 364 389 427 9e échelon. 348 374 398 8e échelon. 337 360 380 7e échelon. 328 347 364 6e échelon. 318 333 351 5e échelon. 310 323 336 4e échelon. 303 310 322

Article 12

—

3e échelon 340 2e échelon 324 1er échelon 312 Conducteur des travaux publics de l'Etat (échelle 5 11e échelon 446 10e échelon 427 9e échelon 398 8e échelon 380 7e échelon 364 6e échelon 351 5e échelon 336 4e échelon 322

Article Annexe III-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 87 > 19

Code du sport

CONTENU DE LA FICHE DE GESTION DES ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION La fiche de gestion visée à l'article A. 322-177 comporte les informations suivantes : - identification et caractéristiques de l'équipement : la référence précise de l'équipement, la notice

Article L322-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Sous réserve de l'article L. 322-9, le juge tient compte, des accords intervenus entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique et les prend pour base

Article R322-53-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 33

Code des assurances

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 322-53-2, le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.

Article A4241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 85 > 58

Code des transports

Définitions Pour l'application du présent chapitre, sont respectivement dénommés : 1° " Avis à la batellerie " : le mode de diffusion, le cas échéant par voie électronique, d'éléments de nature informative ou prescriptive concernant la navigation

Article R322-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80

Code des assurances

-11-1.

Article R49-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 73

Code de procédure pénale

L'application des dispositions du présent article se fait sans préjudice de celles de l'article R. 322-7 du code de la route réprimant le défaut de déclaration de changement de domicile dans le délai d'un mois auprès du service d'immatriculation des

Article L356-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 51

Code des assurances

Le contrôle de groupe s'applique aux entreprises d'assurance ou de réassurance dont l'entreprise mère est une société de groupe d'assurance définie à l'article L. 322-1-2 ou une union mutualiste de groupe définie à l'article L. 111-4-2 du code de la mutualité

Article R143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 39

Code des assurances

I. – Pour l'application de l'article L. 143-2, et sans préjudice de l'article L. 132-21-1, la valeur de transfert d'un adhérent d'un contrat d'origine ne relevant pas de l'article L. 441-1 au contrat d'accueil ne peut être inférieure à la prime unique

Article R613-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 71

Code monétaire et financier

I. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est tenue de porter à la connaissance, sans délai et par tout moyen, du gestionnaire des systèmes mentionnés à l'article L. 330-1 auxquels la personne concernée participe et de la Banque de France

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