débouté de ses demandes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10, 227-3 et 227-17 du Code pénal, 1382 du Code

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

455 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

d'escroquerie en bande organisée ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 314-1 du Code pénal, 11 et 82 de la loi n° 96-597 du 2 juillet

2 et 3 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en déduisant de la seule circonstance que M. et Mme Y... avaient réglé le loyer supplémentaire réclamé dans les avis

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil ; 2 / que la prestation compensatoire à laquelle un époux peut prétendre peut se trouver constituée

décembre 2010 sous couvert d'interprétation, a violé les articles 461 du code de procédure civile et 1351 devenu 1355 du code civil ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut, sous prétexte de déterminer le sens

elle le devait aux conclusions prétendument délaissées, a fait l'exacte application de l'article 4 de la loi du 19 juillet 1976, devenu l'article L. 512-15 du Code de l'environnement, et de l'article

000 Fcfp sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[Localité 2] Représenté par Me Christophe BILAND, avocat au barreau de l'ESSONNE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile

L. 420-2 du code de commerce ; 2 / qu'est en position de domination l'entreprise qui a le pouvoir de s'abstraire de la concurrence des tiers ; que faute d'avoir recherché si la Fnac, compte tenu de

[O] à l'indivision Vu l'article 815-9 du code civil ; Le premier juge a estimé que M.

dissimulations et autres ; - 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement, de l'assignation et de tous actes rendus nécessaires à l'occasion

[A], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

[W] aurait pu échapper au paiement de ces impôts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien, devenu 1231-1, du code civil ; 2°/ que la réparation d'une perte