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2 461 résultats pour « article 361 du Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723c7cd5801467740e0d7

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

moyens sont irrecevables ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes sont applicables au litige

Source officielle

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CC

comm

613723c7cd5801467740e0d8

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

moyens sont irrecevables ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes sont applicables au litige

Source officielle
CC

comm

613723c7cd5801467740e0d9

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

moyens sont irrecevables ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes sont applicables au litige

Source officielle
CC

comm

613723c8cd5801467740e1a7

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

moyens sont irrecevables ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes sont applicables au litige

Source officielle
CC

comm

6137239acd5801467740bec3

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

sont irrecevables ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions de l'article 352 bis du code des douanes sont applicables au litige et

Source officielle
CC

comm

6137239acd5801467740bec5

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

sont irrecevables ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et

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CC

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6137239dcd5801467740c0f7

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

sont irrecevables ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et

Source officielle
CC

comm

6137239ecd5801467740c1fd

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

sont irrecevables ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et

Source officielle
CC

comm

6137239ecd5801467740c1fe

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

sont irrecevables ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et

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CC

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6137239ecd5801467740c1ff

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

sont irrecevables ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et

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CC

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6137239ecd5801467740c201

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

sont irrecevables ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et

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6137239fcd5801467740c2c2

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

sont irrecevables ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et

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CC

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6137239fcd5801467740c2c3

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

sont irrecevables ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et

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6137239fcd5801467740c2cf

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

sont irrecevables ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et

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6137239fcd5801467740c2d0

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

sont irrecevables ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et

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CC

comm

613723a1cd5801467740c460

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

sont irrecevables ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et

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CC

comm

613723a6cd5801467740c7b1

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

sont irrecevables ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et

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CC

comm

613723a6cd5801467740c7b2

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

sont irrecevables ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et

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CC

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613723a6cd5801467740c7b3

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

sont irrecevables ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et

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6137268ccd58014677426748

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

sont irrecevables ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et

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