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13 978 résultats pour « article 385 du Code procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00824

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

, alors « que les dispositions combinées des articles 181, alinéa 4, et 305-1 du code de procédure pénale, qui prévoient que l'ordonnance de renvoi devenue définitive couvre les vices de la procédure

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CC

cr

éboutée de sa demande dans la procédure suiviec/Jean-Claude Y

6137254acd5801467741c84a

Cassation

10 octobre 1991

10 octobre 1991

suivie contre Jean-Claude Y... du chef de blessures involontaires ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 385-1 du Code

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cr

6137256fcd5801467741db5d

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

385 du Code de procédure pénale, devant le tribunal de police, avant toute défense au fond, l'exception de nullité de ces mêmes titres, fondée sur la violation de l'article 6 1 de la Convention européenne

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CC

cr

6137257dcd5801467741e2d2

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

; Attendu que si l'exception de nullité des titres exécutoires de recouvrement des amendes forfaitaires majorées a été soulevée, conformément à l'article 385 du Code de procédure pénale, avant toute

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CC

cr

61372576cd5801467741df0f

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

385 du Code de procédure pénale, avant toute défense au fond, l'exception de nullité de ces mêmes titres, fondée sur la violation de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e3cd

Cassation

19 décembre 1994

19 décembre 1994

forfaitaires majorées, tirée du caractère collectif de ces actes, a été soulevée, conformément à l'article 385 du Code de procédure pénale, devant le tribunal de police, avant toute défense au fond, l'exception

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cr

61372590cd5801467741ed61

Cassation

19 octobre 1993

19 octobre 1993

l'exige l'article 385 du Code de procédure pénale ; qu'il est donc irrecevable à le faire devant la Cour de Cassation ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 320 du

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CC

cr

61372544cd5801467741c550

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

Que le moyen est dès lors sans fondement ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd29

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

Que le moyen est dès lors sans fondement ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des

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CC

cr

61372575cd5801467741de47

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

Que le moyen est, dès lors, sans fondement ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des

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cr

61372575cd5801467741de48

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

Que le moyen est, dès lors, sans fondement ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des

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cr

6137257ecd5801467741e3b3

Cassation

9 mai 1994

9 mai 1994

Que le moyen est, dès lors, sans fondement ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des

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cr

6137257ecd5801467741e3ff

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

Que le moyen est dès lors sans fondement ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde

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cr

613725d4cd58014677420d51

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

Que le moyen est, dès lors, sans fondement ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde

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cr

61372580cd5801467741e4f5

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

Que le moyen est, dès lors, sans fondement ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde

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cr

6137257ecd5801467741e3ed

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

Que le moyen est dès lors sans fondement ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des

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61372573cd5801467741dd5a

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

Que le moyen est, dès lors, sans fondement ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, qui reprend l'argumentation

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61372575cd5801467741de50

Cassation

26 septembre 1994

26 septembre 1994

Que le moyen est, dès lors, sans fondement ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, qui reprend l'argumentation

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6137257dcd5801467741e311

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

Que le moyen est, dès lors, sans fondement ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, qui reprend l'argumentation

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6079a84f9ba5988459c4c881

Cassation

17 avril 1989

17 avril 1989

385 du Code de procédure pénale, les moyens ne sont pas recevables ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 1741 et 1742 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure

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