6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 38, 215, 215 bis, 215 ter, 369, 392, 414, 419, 423, 424, 426, 427, 432, 437 et 438 du code des douanes

1er, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 343, 410 à 412 du code des douanes

412 du Code des douanes, du tarif extérieur commun, et, en particulier de la position 08-04 B 1, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la décision attaquée a déclaré les demandeurs

14-7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 399, 414, 423 et 435 du Code des douanes, 6, 591 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 65, 334, 343, 414, 435, 417, 426, 382 du Code des douanes, 1er et

R. 516-5 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en application de l'article L. 411-1 du Code du travail, les organisations syndicales patronales ont pour objet l'étude et la défense des droits

411 et 420, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble les articles 1991 et 1993 du code civil ; 2°/ que M.

Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 38, 414, 419, 432 bis et 435 du code des douanes, 121-7 et 121-6 du code pénal, 593 du code de procédure pénale

L.411-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, de deuxième part, que dans des conclusions demeurées sans réponse, la société avait fait valoir que M.

réprimé par l'article 415 du code des douanes ; le délit douanier est constitué quand bien même l'infraction originelle de fausse déclaration de valeur a été commise en Angola dès lors que les faits revêtent

;action pour l'application de l'amende douanière prévue par l'article 414 du Code des douanes exercée par l'administration des douanes n'a pas à être signifié pour être exécuté

statuant ainsi, sur le fondement de l'article 414 du Code des douanes, la Cour d'appel n'a violé aucun des principes du droit communautaire sur la notion de dette douanière, en matière d'importation de

Dans ses dernières conclusions déposées au greffe de la chambre le 25 mai 2022, la société Easysent demande de : Vu les articles 38, 64, 65, 395, 412 et 414 du code des douanes, Vu l'article 66-5

; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 465, 506, 512 et 750 du Code de procédure pénale, 382 et 388 du Code des douanes, " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt

" prévue par l'article 414 du Code des douanes comprise entre une et trois fois la valeur de l'objet de la fraude dont il a été fait application à X... constitue " une dette douanière " au sens du droit

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38, 215, 369-2, 419, 414, 399, 435, 438, 382 DU CODE DES DOUANES, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

LA COUR, Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 87, 215, 336, 414, 417, 391, 409, 435, 437 du Code

38, 75, 323 ET SUIVANTS, 342, 373, 382, 390, 416, 417, PARAGRAPHE 3, 432, DU CODE DES DOUANES, INEXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 215 DU MEME CODE ET DE L'ARRETE DU 30 JUIN 1958 PRIS POUR SON APPLICATION