Codes de loi français

Article 60

-L'ordonnance n° 2022-232 du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l'exploitation des données d'origine spatiale est ratifiée. II. et III.

Article 58

Les articles 717 à 719, l'alinéa 1er de l'article 728 et le troisième alinéa de l'article 731 ne sont pas applicables.

Article L5621-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 90 > 07

I. - Le contrat d'engagement maritime des gens de mer résidant hors de France est soumis à la loi choisie par les parties, sous réserve des dispositions du présent chapitre et sans préjudice de dispositions plus favorables des conventions ou accords collectifs

Article 1

Sont soumises à la déclaration préalable prévue à l'article 23 de la loi du 3 juin 2008 susvisée les activités exercées par les exploitants primaires des données d'origine spatiale mettant en jeu des données présentant les caractéristiques suivantes :

Article 20

Les dispositions du présent arrêté, dans leur rédaction issue de l'arrêté du 28 juin 2024 modifiant l'arrêté du 23 février 2022 relatif à la composition des trois parties du dossier mentionné à l'article 1er du décret n° 2009 643 du 9 juin 2009 relatif

Article L685-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 36

de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 612-5 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 612-6 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 612-6-1 Résultant de la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 L. 612-7

Article L686-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 35

L. 612-4 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 612-5 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 612-6 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 612-6-1 Résultant de la loi n° 2016-1828 du 23 décembre

Article L687-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 35

n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 612-5 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 612-6 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 612-6-1 Résultant de la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 L. 612-7 Résultant

Article 1

-La notification mentionnée au premier alinéa du III de l'article 8 de l'ordonnance du 23 mars 2006 susvisée est remise à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et contient : a) Le nom et les coordonnées de la personne morale administrant

Article 1

Les communes de Fréhel (22179) et de Plévenon (22201) sont classées dans le groupe A défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.

Article D161-2-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 93

I. – Sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article 3 du décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de mise en oeuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite et modifiant le code de la sécurité

LEGIARTI000029066184

Arrêté du 19 juin 2006 portant création de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant.

Article 6

Le montant des indemnités de mission en métropole est fixé par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission susvisé.

Article 2

Les dispenses d'épreuves prévues à l'article 10 du décret du 22 décembre 2006 susvisé sont accordées aux titres et diplômes suivants : Allemagne

Article 4

L'Arrêté du 24 mars 2006 relatif au comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Adour-Garonne est abrogé.

Article 21

L'arrêté du 30 novembre 2006 relatif à la mise en place d'un système de gestion de la sécurité par les exploitants d'aérodrome est abrogé.

Article 3

L'arrêté du 3 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 étangs palavasiens et étang de l'Estagnol est abrogé.

Article 1

le montant de la prime de sujétions spéciales instituée par le décret du 8 novembre 2006 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

Article 14

. - Arrêté du 24 février 2006 Art. 17, Art. 18

Article 3

L'arrêté du 27 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Loire d'Iguerande à Decize est abrogé.