civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 113-8, L. 511-1 et L. 513-8 du Code des assurances, 1382

700 du code de procédure civile et aux dépens.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'à compter de la convocation de l'assemblée, tout actionnaire a droit à avoir accès aux documents sociaux visés notamment par les articles 168 de la

euros à titre de dommages et intérêts, que Gérard X... sera condamné à payer ladite somme à titre de dommages et intérêts ; vu les articles 535 à 543, 800 du code de procédure pénale, 1018-A du code général

537, 499, 455, 386 et suivants et, par fausse application, 460 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, le caractère définitif du jugement de péremption n'ayant pas été discuté parce

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Club Hachette vidéo à payer à M.

1108 et 1984 et suivants du Code civil.

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile. * En l'espèce, le syndicat

       Article 536        "1.

537 et 917, alinéa 1er, du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 4.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 mars 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

450 du code de procédure civile

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1134, 1988 du Code civil, L. 112-2, L. 530-2, R. 211-14, R. 211-15, R. 211

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

de l'article 49 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, des articles 485, 593 du code pénal ; "aux motifs qu'en substance il est reproché à Denise Y... épouse X..., gérante de la société Gouro Matériaux

537 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile ; - ordonner l'exécution provisoire.