YVES, CONTRE UN ARRET DU 30 AVRIL 1981 DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, RENDU CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUI L'A RENVOYE DEVANT

code de la consommation, ensemble les articles 1604 et 1184 du code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

682 du code civil ensemble l'article 31 du code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, la servitude légale de passage prévue par l'article 682 du code civil n'est pas réservée exclusivement au propriétaire

articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte

[R] [Y] à lui régler la somme de 3.000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

de l'article 681 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 150 et 365 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale

684 du code civil'.

Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 26.

de l'article 681 du Code de procédure pénale abrogé, est terminée, c'est à la chambre d'accusation qu'il incombe, en vertu de l'article 682, alinéa 3, du même Code, d'ordonner par arrêt la communication

[E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

684 du code civil.

Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 du protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes

Sur ordonnance de référé du Premier Président, l'affaire a, en application de l'article 917 du code de procédure civile, été fixée à plaider à l'audience du 25 Mai 2009.

Elle est cependant irrecevable, par application de l'article 914 du Code de procédure civile, à invoquer l'irrecevabilité de l'appel devant la cour.

786 du Code de Procédure Civile).

308 et 309 du Code de procédure civile.

1986, portant désignation de juridiction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63, 309 3° et 6° du Code pénal, 591, 593 et 683 du Code de procédure