L.714-5 du code de la propriété intellectuelle Vu l'article 1382 du code civil * infirmer le jugement entrepris.

judiciaire de la débitrice principale, constituait une contestation touchant au fond du droit ; que la cour d'appel a donc violé l'article 727 du Code de procédure civile ; 3 / que, dans leurs conclusions

[J] [X], appelants, demandent à la cour, au visa de la loi du 10 juillet 2000, du décret du 19 juillet 2001 et des articles L 713-2, L 713-3, L 714-6, L 714-7, L 713-1 du code de la propriété intellectuelle

12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, 708 du Code de procédure civile et R. 812-19 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 / que le délai prévu par l'article 708 du Code de procédure

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la SCP Le Bret Desaché renonçant à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission

T-480/12, The Coca-Cola Compagny c/OHMI) ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour 5.

710 du Code général des impôts prévoyant un taux réduit des droits d'enregistrement.

Conformément aux dispositions de l’article R 713-4 du Code de la Consommation, le CA [5], M.

X..., serait notoirement insolvable ; en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et violé l'article 711 du Code de procédure civile ; Mais attendu que la capacité

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Nicolas dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Ce principe est assorti de dérogations énumérées à l'article L. 743-2 du même code.

1240 du code civil (ancien article 1382 du même code).

L. 711-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, tels qu'ils doivent s'interpréter à la lumière de l'article 4 de la directive n° 2008/95/CE rapprochant les législations des Etats membres

tel, irrecevable, ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 425-4 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure

X... a, en statuant ainsi, violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, par application de l'article 1116 du Code civil, constitue une réticence dolosive équivalent au dol, le fait de taire une information

L 713-3 du Code de la propriété intellectuelle et, subsidiairement, par application de l'article L 713-5 du même code.

L. 711-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, tels qu'ils doivent s'interpréter à la lumière de l'article 4 de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 ensemble l'

Il résulte des articles 10 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, 710 et 711 du même code que, lorsque la juridiction répressive a omis de se prononcer