[V] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 514, 696, 699, 700 et 840 et suivants du code de procédure civile, l'article A444-32 du code de commerce et l'article 1231-5 du code civil,

comme une pratique de nature à fausser le jeu de la concurrence au sens de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ledit texte ; Mais attendu

jours du prononcé du présent jugement, un représentant, dans les conditions des dispositions de l'article L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne

Vu le jugement rendu le 16/4/2008 par la 9ème chambre -1 ère section du tribunal de grande instance de Paris qui a constaté, en application des articles L 622-21 II et R622-19 du code de commerce, la caducité

, quand ces échantillons avaient été mis dans le commerce du fait de leur remise à Mme [N] à titre certes gratuit mais dans un but commercial, la cour d'appel a violé l'article L. 713-4 du code de la propriété

au regard du texte susvisé, ensemble de l'article L. 267 du code de commerce ». 10.

L. 225-42 du code commerce (ancien article 105 de la loi du 24 juillet 1966) ainsi que de l'article 1304 du code civil ; 2 / qu'elle faisait valoir que, dès avant la cession de ses parts et la conclusion

MOYENS DES PARTIES : POUR la SAS QUALICONSULT : Au visa de l'article 101 du code de procédure civile, de l'article 1219 du code civil et des articles 1347 et suivants du même code, la société requérante

[WA] [UB], domicilié [Adresse 170], 104°/ à Mme [WY] [IX], domiciliée [Adresse 102], 105°/ à M. [XK] [BM], domicilié [Adresse 21], 106°/ à M. [J] [VT], domicilié [Adresse 10], 107°/ à M.

[K] demande à la cour, sur le fondement des articles 1101 et suivants, 1231-1, 1792 et suivants, 1792-4-1, 1792-6 et suivants du code civil, 4 et 5 du code de procédure civile, de: Débouter de toutes

/ de Mme Bernadette ZN..., demeurant ..., 101 / de Mme Marie ZO..., demeurant ..., 102 / de Mme Chantal ZP..., demeurant ..., 103 / de Mme Carine ZQ..., demeurant ..., 104 / de Mme Geneviève

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

([Courriel 1]), devra être convoqué pour participer à ces opérations d'expertise ;Ordonner, conformément aux dispositions de l'article L. 142-10 du Code de la sécurité sociale la communication à l'expert

dans le dispositif de ses écritures l'article 1217 du code civil.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 2020), la société [Localité 4] Hoche a été placée en redressement puis en liquidation judiciaires par jugement du 21 décembre 2017, la société BTSG² étant nommée en

110-4 du Code de Commerce, Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, * Condamner la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE à remettre à la SARL « ISA [W] » les originaux des chèques

1231-1, 1240 et 1241 du Code Civil, - juger que SPIRICA ne pouvait, sans commettre une violation des dispositions du Code des Assurances ou de son devoir de conseil ou de son obligation de loyauté à l

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 2000, où étaient présents : M.