à la cour, au visa des articles 1346 et suivants du code civil, des articles 144 et 835 du code de procédure civile, de : - réformer l'ordonnance critiquée sur les chefs du jugement suivants : ' ordonné

: - la nullité de la convention de résiliation amiable du bail commercial sur le fondement de l'article L 621-107-20 du Code de Commerce, ou subsidiairement sur celui de l'article L 621-108 du même

590 du code de procédure pénale : qu'il est dès lors irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 625-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure

au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant

- concernant l'obligation de rembourser la somme de 45 000 euros remise : Selon l'article 1359 du code civil, il peut être suppléé à l'écrit par un commencement de preuve par écrit corroboré par

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et au cinquième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de celles destinées au financement des régimes de retraite visés au I de l'article L. 137-11 du code

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

D'autre part, aux termes de l'article L. 242-13 du même code : " Tout manquement aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 encadrant les conditions d'exercice du droit de rétractation reconnu

D... aux fins de paiement d'une indemnité de rupture à hauteur de 114 788 euros au visa de l'article L. 134-12 du code de commerce s'avère tout aussi infondée au visa par ailleurs de l'article L. 134-13

PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le Ministère Public en ses

R.123-136 du Code de commerce.

-136 du Code de commerce.

R.123-136 du Code de commerce.

313-1, 314-1 et 441-1 du code pénal, 1382 du code civil, 2,3, 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe de la réparation intégrale du préjudice, défaut de motif, manque de base légale ; "en

L. 640-4 du Code de commerce.

communiquer toute pièce utile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-

dans les parcelles appartenant à la SCI "Le Grand Carenage", nombre que cette dernière avait porté de sa propre autorité à 45 ; qu'en s'abstenant de rechercher comme elle y était ainsi invitée si la disposition