Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 595 résultats pour « article L 223-4 du code forestier »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 595 résultats pour « article L 223-4 du code forestier »
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Article 19
et les incinérations à but sanitaire, agricole, pastoral ou forestier dans le cadre des lois et règlements en vigueur et sauf dans les périmètres qui seront autorisés au camping au vu de l'article 13 ci-dessus ; 4° De troubler le calme et la tranquillité
Article L171-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 18
l'article L. 171-1, les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent, sans figurer sur la liste des experts fonciers et agricoles ou des experts forestiers
Article R214-165
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78
Les acquéreurs de parts d'une société d'épargne forestière sont informés de l'ensemble des caractéristiques du patrimoine forestier et des risques encourus.
Article 3
Sont abrogés : - l'arrêté du 22 mai 1997 fixant la liste des diplômes prévue au I de l'article 9 du décret n° 96-1073 du 4 décembre 1996 portant statut particulier du corps des techniciens forestiers de l'Office national des forêts ; - Arrêté du 7
Article R821-112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65
L. 223-14 et L. 228-24.
Article D614-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 22
et la lutte contre l'érosion des sols ; 4° La préservation et l'amélioration des forêts et notamment la lutte contre les espèces exotiques envahissantes ; 5° La sauvegarde des espèces menacées ; 6° La mise en place de systèmes agro-forestiers par
Article L312-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 26
Les tarifs réduits pour les activités agricoles, forestières et montagnardes, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants : CONSOMMATIONS
Article L312-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 26
Les tarifs réduits pour les activités agricoles, forestières et montagnardes, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants : CONSOMMATIONS
Article L312-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 26
Les tarifs réduits pour les activités agricoles, forestières et montagnardes, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants : CONSOMMATIONS
Article L312-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 26
Les tarifs réduits pour les activités agricoles, forestières et montagnardes, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants : CONSOMMATIONS
Article L312-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 27
Les tarifs réduits pour les activités agricoles, forestières et montagnardes, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants : CONSOMMATIONS
Article L133-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 82
Si le foncier agricole limitrophe de la parcelle forestière est manifestement en gestion agricole ou pastorale, les actions de réduction de combustibles sont prescrites sur la parcelle forestière.
Article L321-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 41
L'Etat contribue au financement du Centre national de la propriété forestière, au titre de ses missions de développement forestier, reconnues d'intérêt général.
Article D175-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80
Pour l'application de l'article L. 175-2, le préfet détermine : 1° Les essences forestières nécessaires à la conservation et à la restauration des sols ou au maintien des ressources en eau ; 2° Les seuils de densité des essences forestières au-dessus
Article R143-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77
Lorsque la demande concerne des formations dunaires qui relèvent du régime forestier, les informations prévues aux 4° et 5° de cet article peuvent être apportées, pour le compte de la personne morale, par les services de l'Office national des forêts.
Article L552-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 17
agricole, les associations entre producteurs agricoles régies par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les sociétés commerciales et les groupements d'intérêt économique régis par les dispositions du livre II du code
Article 223 VV quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39
Lorsque l'entité mère ultime est une entité interposée et qu'elle exerce l'option mentionnée à l'article 223 VV, l'actif d'impôt différé est déterminé à partir de la perte qualifiée de cette entité et après application de la réduction définie au III de
Article R178-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 13
La première part, mentionnée au 1° du I de l'article L. 223-11, du concours mentionné au a du 3° de l'article L. 223-8 fait l'objet d'acomptes mensuels versés aux départements au plus tard le dixième jour du mois suivant.
Article 46 quater-0 ZG
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 06
La subvention indirecte mentionnée au premier alinéa de l'article 223 R du code général des impôts et déduite pour la détermination du résultat des exercices ouverts avant le 1er janvier 2019 s'entend des renonciations à recettes qui proviennent des prêts
Article 5
contrat de travail et comprenant un nombre de jours correspondant aux indemnités compensatrices de congés payés versées par le dernier employeur ou aux congés payés acquis au titre du dernier emploi lorsque le dernier employeur relève de l'article L. 223
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