Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
91 762 résultats pour « article L 526-22 alinéa 8 du code de commerce »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
91 762 résultats pour « article L 526-22 alinéa 8 du code de commerce »
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EXTRAIT
Article 6
moyen national pour 2004 mentionné à l'article L. 162-22-3 du même code, hors mesures tarifaires spécifiques prises pour certaines activités médicales sur le fondement du même article.
Article 2
Ces titres sont détenus par la Caisse des dépôts et consignations, pour le compte de leurs détenteurs, jusqu'à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 518-24 du code monétaire et financier.
Article D1874-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 35
I. – Les articles R. 1617-1 à R. 1617-18, les articles D. 1617-19 à D. 1617-21, R. 1617-22, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2018-967 du 8 novembre 2018, et D. 1617-23 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des
Article L224-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97
suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8
Article L233-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97
suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 2° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131-8
Article R3411-124
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41
de l'article L. 762-1 et des articles L. 952-7 à L. 952-9 du code de l'éducation.
Article L311-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 29
L. 721-1 et suivants du code du travail ; 2° les voyageurs et représentants de commerce soumis aux dispositions des articles L. 751-1 et suivants du code du travail ; 3° les employés d'hôtels, cafés et restaurants ; 4° sans préjudice des dispositions
Article 4
Pour 2012, la quantité maximale de celles des unités mentionnées à l'article L. 229-22 du code de l'environnement que les exploitants d'aéronef peuvent utiliser conformément au dernier alinéa de l'article L. 229-7 de ce même code est fixée à 15 % de leurs
Article 42
contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution intègre la vérification des obligations prévues par l'article L. 526
Article 1-1
. ― Le montant de la prime d'administration est majoré de 50 % pour les personnels mentionnés au premier alinéa de l'article 1er lorsque leur établissement bénéficie des responsabilités et compétences élargies prévues à l'article L. 712-8 du code de l'éducation
Article R322-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 44
Le report de charge constitué en vertu de l'article R. 343-6 est déduit du bénéfice distribuable mentionné à l'article L. 232-11 du code de commerce. Il est également déduit du bénéfice défini au deuxième alinéa de l'article L. 232-12 du même code.
Article L212-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 99
Les règles relatives à l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un établissement de spectacles cinématographiques soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 212-7 du présent code, installé ou non
Article R6223-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 29
la cession peut se faire au bénéfice des personnes mentionnées au second alinéa du II de l'article L. 6223-8.
Article L214-162-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 05
I. – Les articles L. 221-3, L. 221-7 et L. 221-12, le second alinéa de l'article L. 221-16 et les articles L. 222-4, L. 222-5, L. 222-7 à L. 222-9, L. 222-12, L. 231-1 à L. 231-8, L. 232-21 et L. 233-16 à L. 233-28 du code de commerce ne sont pas applicables
Article L225-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 02
Lorsqu'il n'est pas procédé à une offre au public, ou lorsqu'il est procédé à une offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, les dispositions de la sous-section
Article L315-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 71
L'Office national des forêts peut se voir confier, par un particulier, tout ou partie de la conservation et de la régie, au sens du présent code, de ses bois et forêts sous des conditions fixées contractuellement.
Article 2
la fraction de la contribution prévue à l'avant dernier alinéa de ce même article qui est affectée au Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale au titre du même exercice.
Article D2573-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 73
R. 2123-22-1 Décret n° 2009-8 du 5 janvier 2009 R. 2123-22-2 Décret n° 2005-235 du 14 mars 2005 R. 2123-22-3 Décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 II. – Pour l'application de l'article R. 2123-2, après le mot : " publique
Article L132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 96 > 85
La lettre de change est régie par les articles L. 511-1 à L. 511-81 du code de commerce.
Article R324-1-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 02
de l'article R. * 423-1 du code de l'urbanisme comporte une mention indiquant qu'elle est également déposée au titre du troisième alinéa du IV bis de l'article L. 324-1-1 du présent code.
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