En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1353 du code du travail.

civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 4.

A... aurait été contraint d'engager Mlle Z..., la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 et suivants et L. 122-12 du Code du travail, alors que, dès lors qu'est constatée l'existence

Elle soutient que l'article L 1224-1 du code du travail est inapplicable à son égard.

Cette dernière soutient que le contrat de travail a été transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 122-12 du code du travail, alors en vigueur et aujourd'hui codifié à l'article L. 1224-1 de ce code : " S'il survient une

L. 1221-1 du code du travail, 2268, alors applicable, et 1315 du code civil ; 3°/ que le contrat de travail de M.

Par conclusions régularisées par le RPVA le 5 mai 2022, les époux [Z] demandent à la cour de : « Vu l'article L216-1 du code de la consommation, Vu l'article 1217 du Code Civil, Vu l'article 1240

Les articles L 1226-10 à L 1226-12 du code du travail énoncent la procédure devant être suivie par l'employeur lorsque l'inaptitude du salarié a une origine professionnelle et l'article L 1226-15 du code

L. 1224-1 du code du travail, et notamment en cas de fusion, l'engagement de portée collective pris par l'ancien employeur est opposable au nouveau ; que les conditions de rémunération des majorations

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que, dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur peut changer les conditions de travail d'un salarié, la circonstance

X..., à une société filiale créée à cette fin ; qu'ayant estimé que les conditions d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2 du code du travail, devenu L. 1224-1, étaient réunies, de sorte que le

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.

700 du Code de Procédure Civile » 1/ ALORS QUE si les dispositions de l'article L 1226-11 du Code du travail obligeant l'employeur à reprendre le paiement du salaire en cas d'inaptitude d'un salarié

-1 et R. 3332-3 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil ; 6°/ que dès la souscription d'un plan épargne entreprise, l'employeur est débiteur, en vertu de l'article L. 3332-7 du code

en violation des règles particulières aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé

[M] a présenté les demandes suivantes : Vu les dispositions des articles 1101, 1102, 1103, 1104, 1217, 1227, 1231-1 du Code civil, Vu le jugement en date du 31 août 2021 rendu par le Tribunal Judiciaire