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L. 321 4 1 ancien du code du travail, devenu les articles L. 1233 61 et L. 1233 62 nouveaux du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les documents soumis à son analyse ; qu'en l'espèce

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2e chambre sociale

6902ff1d1e4ff47a82fa3390

Appel

29 octobre 2025

La salariée peut prétendre, en premier lieu, au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, correspondant, conformément à l'article L. 1234-5 du code du travail, à la rémunération brute qu'elle

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CHAMBRE SOCIALE B

61624d72ed30a8f5617383a4

Appel

31 octobre 2013

L.1233-61 et L.1233-62 du code du travail outre la méconnaissance de l'obligation conventionnelle de reclassement; - 118.344 € à titre de dommages et intérêts pour violation de l'ordre des départs;

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Chambre Sociale

6a225a85cdc6046d4737d50e

Appel

4 juin 2026

par l'article L. 3141-5 du code du travail, ce n'est que pour la détermination de la durée du congé, aucune disposition légale ne prévoyant l'assimilation de cette suspension à du travail effectif pour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00799

Cassation

25 mai 2018

L 1232-6 et L 2511-1 du Code du travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00798

Cassation

25 mai 2018

L 1232-6 et L 2511-1 du Code du travail.

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Chambre Sociale

67932fcf9097fd849ae8aac2

Appel

21 janvier 2025

afférentes : L'article L. 7421-1 du code du travail, relatif à la fourniture et livraison des travaux en matière de travail à domicile dispose : 'Lorsqu'un donneur d'ouvrage recourt à un travailleur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11085

Cassation

2 décembre 2020

et d'AVOIR condamné la société Arc France aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « 1) Sur le licenciement : Qu'en premier lieu, l'article L 1233- 4 du code du travail dans

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11304

Cassation

11 décembre 2019

L. 1235-3 du code du travail C...

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2e chambre sociale

63d22a769b3c8605deec1f04

Appel

25 janvier 2023

Pour rappel les faits sont les suivants : ' Conformément aux dispositions de l'article L. 1233-4-1 du code du travail issu de la loi du 18 mai 2010, nous vous avons sollicité sur votre souhait éventuel

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00889

Cassation

7 mai 2014

Dans ces conditions, l'ordre des licenciements apparaît insuffisamment fondé sur des chiffres sérieux et ne pourra être retenu ». 1/ ALORS QU'aux termes des articles L. 1233-5 et L. 1233-7 du Code du

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17e chambre

5fd972da1e652d5ffd1ebd99

Appel

29 janvier 2020

créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du

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17e chambre

5fd972db1e652d5ffd1ebd9a

Appel

29 janvier 2020

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17e chambre

5fd972db1e652d5ffd1ebd9b

Appel

29 janvier 2020

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17e chambre

5fd972db1e652d5ffd1ebd9d

Appel

29 janvier 2020

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17e chambre

5fd972dc1e652d5ffd1ebd9e

Appel

29 janvier 2020

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17e chambre

5fd972dc1e652d5ffd1ebd9f

Appel

29 janvier 2020

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17e chambre

5fd972dc1e652d5ffd1ebda0

Appel

29 janvier 2020

des créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L.3253-17

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17e chambre

5fd972dc1e652d5ffd1ebda2

Appel

29 janvier 2020

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17e chambre

5fd972dd1e652d5ffd1ebda4

Appel

29 janvier 2020

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