d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ; 3° La peine de jours-amende dans

Article L233-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97

Code de la route

d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ; 3° La peine de jours-amende, dans

Article 1

—

L'éligibilité des travailleurs indépendants à cet accompagnement est soumise aux conditions prévues à l'article R. 5132-1-7 du code du travail.

Article 28

—

L6326-4 A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6324-9 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6325-4, Art. L6325-11, Art. L6325-14-1, Art.

Article 60

—

Les articles 27 à 31 et, en tant qu'ils concernent les sociétaires coopératives de production et leurs unions, 39 à 45 du titre II du livre III de l'ancien code du travail sont abrogés.

Article Annexe 3

—

et de l'habitation - Articles L. 111-7-5, D. 111-19-34 II et R. 111-19-38 II Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur (accessibilité et sécurité) Code de la construction et de l'habitation - Article L. 122-1 Déclaration attestant

Article L742-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 35

Code rural (nouveau)

dispositions suivantes du livre III du code de la sécurité sociale : articles L. 311-5, chapitres III, IV et V du titre Ier, titre II à l'exception de l'article L. 321-3 et du chapitre V, titres III et IV, titre V à l'exception du 7° de l'article L.

Article R713-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 44

Code rural (nouveau)

Dans les entreprises qui appliquent un dispositif d'aménagement du temps de travail dans les conditions fixées par les articles L. 3121-44 et L. 3121-45 du code du travail, l'affichage indique le nombre de semaines que comporte la période de référence

Article 6

—

article.

Article 49

—

- Code du travail applicable à Mayotte. Art. L324-6 I.-A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail applicable à Mayotte. Sct. Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement et l'autonomie, Art. L324-1, Sct.

Article 1

—

- Code du travail Art. L3142-1, Art.

Article R344-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 55

Code de l'action sociale et des familles

ou au service d'aide par le travail entraînées par la mise à disposition ; 4° Les conditions dans lesquelles l'établissement ou le service d'aide par le travail assure au travailleur handicapé l'aide et le soutien médico-social qui lui incombent ; 5°

Article R382-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 45

Code de la sécurité sociale

Les cotisations et contributions mentionnées aux articles L. 382-3, L. 382-4 du code de la sécurité sociale et L. 6331-65 du code du travail dues par les artistes et les diffuseurs sont recouvrées par l'organisme mentionné au 1er alinéa de l'article

Article D654-114-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 14

Code rural (nouveau)

la mer (FranceAgriMer), sur sa demande, pour les produits frais et fabriqués définis conformément aux critères prévus à l'article 2 du règlement (UE) n° 479/2010 de la Commission du 1er juin 2010 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234

Article L142-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 25

Code monétaire et financier

Le 2° du II de l'article L. 2312-8, les articles L. 2312-42 à L. 2312-48 et L. 2312-50 du code du travail et les articles L. 2312-63 à L. 2312-67 et L. 2312-81 du même code ne sont pas applicables à la Banque de France.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 82

Arrêté du 7 février 1985 relatif au dépôt préalable visé à l'article L. 920-5 du code du travail.

Le dépôt préalable visé au second alinéa de l'article L. 920-5 du code du travail s'applique aux actions de formation programmées par l'organisme, à l'exclusion des formations spécifiques organisées à la demande.

Article 10

—

L'assuré reconnu inapte au travail bénéficie d'une pension de retraite à partir de l'âge prévu à l'article L. 351-1-5 du code de la sécurité sociale quelle que soit sa durée d'assurance.

Article D331-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 04 > 76

Code de l'éducation

Au cours des stages d'initiation, les élèves effectuent des activités pratiques variées et, sous surveillance, des travaux légers autorisés aux mineurs par le code du travail.

Article 3

—

Tout employeur qui, dans le délai d'un an suivant l'embauchage aura rompu, pour un motif autre que la faute grave ou la faute lourde, le contrat de travail qui le lie au salarié dont le recrutement a ouvert droit à la prime, devra rembourser l'intégralité

Article D2242-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 30

Code du travail

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi adresse à l'employeur, par tout moyen permettant de conférer date certaine de sa réception par le destinataire, une notification du montant de la pénalité

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