que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1 " ; par ailleurs l'article L. 234-1 du même code dispose que : " Les citoyens de l'Union européenne

que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1 " ; par ailleurs l'article L. 234-1 du même code dispose que : " Les citoyens de l'Union européenne

R.526-27 du code de commerce que "Pour l'exercice de l'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-22, et sans préjudice des articles D. 123-235 et D. 123-236, l'entrepreneur

L. 242-6 du code de commerce civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable

prétexte ; que ces conclusions étaient péremptoires dès lors qu'elle justifiaient l'abus de droit allégué ; qu'en s'abstenant d'y répondre, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure

Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

231-1 et 241-1 du Code de la construction et de l'habitation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge X...coupable de

L 232-1 du Code de la construction et de l'habitation Les appelants soutiennent que les travaux visés dans les contrats correspondent bien à la définition de l'article L 231-1 du Code de la construction

Aux termes de l'article R. 237-9 du même code : " La société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités prévues par les articles R. 237-7 et

par locaux ; que, toutefois, aux termes de l'article 239 ter du même code : "I - Les dispositions de l'article 206-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles ... qui ont pour objet la construction

) "alors que l'article 105 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont essentielles aux droits de la défense, interdit d'entendre comme témoins les personnes à l'encontre desquelles il existe

L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions combinées des articles L. 234-1 et l'article L. 251-2 de ce même code; - elle méconnaît

L. 431-5 du code du travail qui est applicable aux établissements publics à caractère industriel et commercial en vertu de l'article L. 431-1 du même code : "La décision du chef d'entreprise doit être

L.236-22 du code de commerce.

Selon l'article R. 131-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige, les unités de compte visées à l'article L. 131-1 du code des assurances incluent les actifs énumérés au 1°, 2°,

154 230 francs accordé par l'Union Bancaire du Nord à la SARL "Le Jardin d'Eden" destiné à financer les travaux d'aménagement, l'acquisition du matériel et la prime d'assurance du fonds de commerce (D924