Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
153 467 résultats pour « article L. 2434-1 du code du travail est de »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
153 467 résultats pour « article L. 2434-1 du code du travail est de »
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EXTRAIT
Article 28
L'indemnité journalière de maternité est allouée pendant le congé légal de maternité et dans la limite des durées prévues aux articles L. 1225-17 à L. 1225-20 du code du travail, augmentées, le cas échéant, des deux semaines supplémentaires prévues à
Article L262-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 26
Lorsque, en application de la procédure prévue à l'article L. 114-15 du code de la sécurité sociale, l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active est informé ou constate que le salarié ayant travaillé sans que les formalités prévues aux
Article L544-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 24
de remplacement pour maternité ou paternité, prévues aux articles L. 623-1 et L. 663-1 du présent code, aux articles L. 732-10 à L. 732-12-2 du code rural et de la pêche maritime et aux articles L. 5556-9 et L. 5556-10 du code des transports ; 3° L'indemnisation
Article 60
--A modifié les dispositions suivantes -Code général des impôrs Art. 199 sexdecies -Code du travail Art. L129-3 ; Art. L129-15 III.-Le présent article est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.
Article 1
-2 à R4411-6 du code du travail. 3.
Article 2
En cas d'embauches successives dues à la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié pendant la période d'essai, à la démission, au décès ou à la suspension du contrat de travail d'un ou plusieurs salariés en raison de la maladie, du départ
Article R717-52-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 72
L'infirmier peut également réaliser des actions en milieu de travail et participer à des actions d'information collectives conçues en collaboration avec le médecin du travail et validées par lui.
Article R717-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 88
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 4624-1 du code du travail, l'employeur est tenu de prendre en considération les avis qui lui sont présentés par le médecin du travail en ce qui concerne l'application des dispositions relatives
Article L444-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 72 > 53
Les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 peuvent prendre à bail des logements vacants meublés pour les donner en sous-location à des travailleurs dont l'emploi présente un caractère saisonnier au sens du 3° de l'article L. 1242-2 du
Article L252-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 32
Des groupements communaux ou intercommunaux peuvent être constitués conformément aux articles L. 2131-1 à L. 2131-6 du code du travail afin de conduire, sur le territoire des communes où ils sont constitués, des actions collectives dans les domaines de
Article R131-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 50 > 99
Les modalités d'habilitation des personnes morales à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général, d'établissement de la liste des travaux d'intérêt général et d'exécution du travail d'intérêt général sont déterminées par les dispositions des articles
Article 16
-Code du travail Art. L2231-5-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Section 3 : Notification, publicité et dépôt., Art. L2232-20, Art. L2242-1, Art. L2242-20 -Code du travail Sct.
Article L224-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97
; 2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ; 3° La
Article L233-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97
; 2° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ; 3° La
Article R4622-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 66
fait élection de domicile dans les conditions prévues à l' article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Soit pour l'une des communes où l'entreprise exerce habituellement son activité.
Article D311-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 19
Les cotisations dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, les contributions mentionnées à l'article L. 834-1 et à l'article L. 137-40, et le versement mentionné aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2
Article R2123-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12
En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné, selon les dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail (1), et la durée hebdomadaire
Article 1
-Les formations visées au I sont délivrées par un institut de formation autorisé par le président du conseil régional en application de l'article L. 4383-3 du code de la santé publique et répondant aux critères de qualité prévus aux articles L. 6316-1
Article L412-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 21
Aucune personne détenue ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel définis à l'article L. 1153-1 du code du travail, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou ayant
Article 2
Les dépenses relatives aux frais de gestion, prévues au c de l'article R. 6331-60 du code du travail, ne peuvent excéder au titre d'un exercice un plafond égal à 6 % de la contribution prévue au b) du 2° de l'article L. 6331-48 du code du travail et de
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