L 442-6 du code de commerce (arrêt attaqué p. 2, § antépénultième), la cour d'appel a violé cet article, ainsi que les articles L. 441-3 et L. 441-7 du code de commerce ; 2) ALORS QUE l'article L 442

la société Artidéco la somme de 80 euros au titre des frais forfaitaires de recouvrement, conformément à l'article L. 441-6 alinéa 8 et D. 441-5 du code de Commerce ; qu'elle sera confirmée en ce qu'elle

L 441-6 alinéa 8 du Code de commerce ; Sur les autres demandes : Considérant que la résistance abusive de la société Sonepro n'est pas caractérisée par les circonstances de l'espèce, que la société

de la société Gifi ne pouvait être fondée ni sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce inapplicable à la cause ni sur les dispositions de l'article 1382 ancien du code civil, a violé l'article

L 442-6 du code de commerce ; que « ROME 1 » dispose dans son artide 9 « Lois de police » : « 1.

L. 441-6 I du Code de Commerce (nouvel article L441-10 II du Code de Commerce), outre intérêts de retard postérieurs d'un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son

L 441-6 ancien du code de commerce et ce, conformément à la demande, à compter de la mise en demeure du 7 septembre 2017.

D. 442-4 du code de commerce en raison de la demande formée par la société Au Marahja du Millénaire sur le fondement de l'article L. 442-6 du même code, d'avoir dit que les articles L. 442-6 et D. 442

dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

l'article D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure

L. 442-6 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce et R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention

regard des articles L. 442-6 et D. 442-4 du code de commerce, ensemble de l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire. »Réponse de la Cour 5.

441-6 du code de commerce, - condamné la société Localarme à restituer à la société Nexecur Protection le matériel en sa possession, - débouté la société Localarme de l'ensemble de ses demandes, fins

L. 441-6 § 12 du code de commerce et de la condamner à payer à l'avocat la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles alors : « 1°/ que, tenu de respecter l'objet du litige tel qu'il est déterminé

441-6, alinéa 8, du code de commerce à compter du 30 avril 2015, au titre des commissions dues pour le contrat [W]-[J] et de rejeter sa demande de paiement de la somme de 40 euros au titre de l'indemnité

Concernant les intérêts de retard, la Cour de cassation a jugé (arrêt cass-com 22-24.275 du 24 avril 2024) : « D'une part, aux termes de l'article L. 441-6, I, alinéa 8, du code de commerce, dans sa rédaction

L. 441-6 5°du code de commerce "les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force

L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 24 avril 2019 applicable à la cause ; 4°/ que l'existence d'une soumission, au sens de l'article L. 442-6, I, 2°