AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b34006cdc6046d4777f6fe
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 621-1 du Code de commerce en l'absence de Comité Social et Economique au sein de la société SARL [I] ET FILS.
Source officiellePage 41 sur 2384
CHAMBRE DU CONSEIL
69b597ebcdc6046d47a8e565
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe, COMMET en qualité de Commissaire Priseur : SELARL PORTAY & [W], prise en la personne de Me [E]
Source officielle