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47 672 résultats pour « article L. 621-1 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b34006cdc6046d4777f6fe

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 621-1 du Code de commerce en l'absence de Comité Social et Economique au sein de la société SARL [I] ET FILS.

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b597ebcdc6046d47a8e565

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe, COMMET en qualité de Commissaire Priseur : SELARL PORTAY & [W], prise en la personne de Me [E]

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b4fab5cdc6046d479e47b6

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe, COMMET en qualité de Commissaire Priseur : SELARL PORTAY & WATTEBLED, prise en la personne de Me

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b566e9cdc6046d47a5bb09

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Monsieur [L] [R] [G], ès-qualités de Président de la société GLS PIECES AUTO, ne comparait pas, bien que régulièrement convoqué, SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU qu' aux termes de l'article L 621-1 du

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f47374cdc6046d4731ec0d

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

L.644-3 et L.644-4 du code de commerce, sauf à en être dispensé par le juge-commissaire conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, INFORME les créanciers qu'ils devront

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bad94cdc6046d472273fd

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Monsieur [L] [E] [T], ne comparait pas, bien que régulièrement convoqué, SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU qu' aux termes de l'article L 621-1 du code de commerce, le Tribunal statue après avoir entendu

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e1fd84cdc6046d478d88f3

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Madame [Z] [P], ne comparaît pas, bien que régulièrement convoquée, SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU qu' aux termes de l'article L 621-1 du code de commerce, le Tribunal statue après avoir entendu ou dûment

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b999cfcdc6046d47ff9b85

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

* qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du code de commerce qui dispose que « le tribunal statue

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b54e20cdc6046d47a40d3a

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société R' & BEAUTY CONCEPT, devant le tribunal

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Chambre 2-2

69d71305cdc6046d4796d94f

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

A l'appui de cette demande, le dirigeant de FROM FUTURE, Monsieur [E] [P] [S] [V], communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce.

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Chambre 2-2

69d80505cdc6046d47afdf9f

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[Q] [L], communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce.

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CHAMBRE DU CONSEIL

69b54dfccdc6046d47a40b09

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société [Q], devant le tribunal siégeant en

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CHAMBRE DU CONSEIL

69b54e42cdc6046d47a40f51

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société IGLOOPANDA, devant le tribunal siégeant

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69b4f3bdcdc6046d479dadc0

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société PRO RENOVATION ET MENUISERIE, devant

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69b56121cdc6046d47a556fb

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L.526-22 alinéa 8 du code de commerce, son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel sont réunis ; qu'en outre, en application de l'article R.526-27 du code de commerce que "Pour l'exercice

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Chambre 2-2

69d381f8cdc6046d4748eec5

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

[D] [P], président de la société, communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du code de commerce.

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CHAMBRE DU CONSEIL

69fc733dcdc6046d47e9d4ab

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Monsieur [M] [I], ne comparait pas, bien que régulièrement convoqué, SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU qu' aux termes de l'article L 621-1 du code de commerce, le Tribunal statue après avoir entendu ou

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69e1fda7cdc6046d478d8d1b

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Monsieur [B] [N], ne comparaît pas, ni personne pour lui, SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU qu' aux termes de l'article L 621-1 du code de commerce, le Tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé

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CHAMBRE DU CONSEIL

69b58c64cdc6046d47a817aa

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Monsieur [J] [O], ne comparait pas, ni personne pour lui SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU qu' aux termes de l'article L 621-1 du code de commerce, le Tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé

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CHAMBRE DU CONSEIL

69c8787ecdc6046d47596faa

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe, COMMET en qualité de Commissaire Priseur : SELARL MERCIER CJ, prise en la personne de Maître, [

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