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* Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de

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Chambre commerciale

69df240ecdc6046d47482b52

Appel

14 avril 2026

L. 641-11-1, I du Code de commerce, de : ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture rendue le 4 février 2026, à titre principal, confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7ee57cdc6046d47750a32

Commerce

16 janvier 2025

L. 641-1 du code de commerce En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae822ccdc6046d4703ddf0

Commerce

16 avril 2025

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1, L.641-2, et D.641-10 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée, tout redressement

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TCOM

Trib. de Commerce

69f73b71cdc6046d477057a9

Commerce

20 octobre 2025

de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du Code de commerce ; Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles

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TCOM

Trib. de Commerce

69f755f3cdc6046d477290f2

Commerce

19 janvier 2026

L. 640-4 du Code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f78662cdc6046d4776573c

Commerce

20 avril 2026

L. 640-4 du Code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f78751cdc6046d4779ef19

Commerce

7 avril 2026

L. 640-4 du Code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f78811cdc6046d477a0653

Commerce

7 avril 2026

L. 640-4 du Code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7887ecdc6046d477a0d35

Commerce

7 avril 2026

L. 640-4 du Code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f788b0cdc6046d477a1059

Commerce

7 avril 2026

L. 640-4 du Code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f788cccdc6046d477a11f0

Commerce

7 avril 2026

L. 640-4 du Code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f789aacdc6046d477a2064

Commerce

7 avril 2026

L. 640-4 du Code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f789c5cdc6046d477a220d

Commerce

20 avril 2026

L. 640-4 du Code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f789fbcdc6046d477a257a

Commerce

7 avril 2026

L. 640-4 du Code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f78a25cdc6046d477a27f3

Commerce

7 avril 2026

L. 640-4 du Code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f78af2cdc6046d477a3502

Commerce

7 avril 2026

L. 640-4 du Code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f78b6bcdc6046d477a3cf1

Commerce

7 avril 2026

L. 640-4 du Code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f78b88cdc6046d477a3e97

Commerce

20 avril 2026

L. 640-4 du Code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c60a51cdc6046d471ddc9f

Commerce

11 juillet 2025

L.641-2 du code de commerce, justifiant l'application du régime simplifié, sont remplies puisqu'il n'existe aucun actif immobilier et que les seuils fixés par l'article D.641-10 du code de commerce ne

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