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77 819 résultats pour « article L. 744-2 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

689584a35318a824d05affde

Appel

7 août 2025

7 août 2025

par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d80bb9cdc6046d47b07066

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, de nationalité Algérienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur de la République

Source officielle
TJ

J.L.D.

661ec20ca0f6350336350aa6

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Annie SIMON, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des

Source officielle
TJ

J.L.D.

658096ea3ea7c8c1120ddd2c

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Anne-Elisabeth AUDIT, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69741035cdc6046d477f1cc2

T. Judiciaire

1 janvier 2026

1 janvier 2026

[Z] [B] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TJ

J.L.D.

660ef06dfbb79e8fd3d32f92

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

N° RG 24/01054 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QVU ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

J.L.D.

6627fc8442439575e2f7b400

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

N° RG 24/01274 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4V3T ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

J.L.D.

662bf154e266e89ef118a052

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

N° RG 24/01306 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4WYM ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

J.L.D.

6622b685c91e3bdd7a88d861

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

N° RG 24/01220 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4UKW ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

J.L.D.

661ec20ca0f6350336350aaf

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

N° RG 24/01204 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TZO ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

J.L.D.

660ef068fbb79e8fd3d32f03

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

N° RG 24/01033 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QJK ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

J.L.D.

660ef06cfbb79e8fd3d32f85

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

N° RG 24/01046 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QL4 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

J.L.D.

660ef074fbb79e8fd3d3306a

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

N° RG 24/01061 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4Q3Z ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

J.L.D.

65809c853ea7c8c112101302

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

N° RG 23/04032 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3R5M ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

J.L.D.

66294e3d204c0caeeb9920a0

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

N° RG 24/01291 - ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant

Source officielle
TJ

J.L.D.

6622b688c91e3bdd7a88d961

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

N° RG 24/01238 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4U5X ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

J.L.D.

660ef071fbb79e8fd3d3301a

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

N° RG 24/01044 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QLJ ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

J.L.D.

660ef074fbb79e8fd3d33085

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

N° RG 24/01052 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QOX ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c395882b39b2e73a095

T. Judiciaire

6 janvier 2024

6 janvier 2024

N° RG 24/00056 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3WD3 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c395882b39b2e73a0a0

T. Judiciaire

4 janvier 2024

4 janvier 2024

N° RG 24/00025 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3VPV ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

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