221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-34 à 222-40,224-1 à 224-8,225-4-1 à 225-4-4,225-5 à 225-10,225-12-1 à 225-12-3,225-12-5 à 225-12-7 et 227-18 à 227-24 du code pénal ainsi que les infractions prévues aux articles 221-5-6 et 222-18-4 du même code ; 3°

Article 14

—

Les exigences visées aux articles 8 à 13 peuvent ne pas être satisfaites lorsque les modifications en résultant sur l'aspect de la construction sont en contradiction avec les protections prévues pour les secteurs sauvegardés, les aires de mise en valeur

Article D626-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60

Code de commerce

En cas d'ouverture d'une procédure de conciliation, le débiteur ou le conciliateur saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes.

Article L626-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Code de commerce

L'article L. 626-6 est applicable.

Article 1

—

et du ministre chargé du commerce extérieur.

Article L3253-18-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 05

Code du travail

Les articles L. 3253-7, L. 3253-10 à L. 3253-13 et L. 3253-17 sont applicables aux procédures définies aux articles L. 3253-18-1 et L. 3253-18-2.

Article L311-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 01

Code de l'organisation judiciaire

de commerce dans les cas et conditions prévus par le code de commerce ; 2° Les décisions de portée individuelle de l'Autorité des marchés financiers, dans les cas et conditions prévus par le code monétaire et financier ; 3° Les décisions du Comité

Article R626-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 49

Code de commerce

Le juge-commissaire est saisi de cette contestation par requête dans un délai de dix jours à compter de la notification prévue au premier alinéa de l'article R. 626-58, à peine d'irrecevabilité.

Article R663-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 01

Code de commerce

Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre des nouveaux apports de trésorerie prévus à L. 626-10, un émolument dont le montant maximum est fixé par arrêté pris en application de l'article L. 444

Article R663-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 94

Code de commerce

Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre de nouveaux apports de trésorerie prévus au troisième alinéa de l'article L. 626-26, un émolument dont le montant est fixé par arrêté pris en

Article L631-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 21

Code de commerce

Si les capitaux propres n'ont pas été reconstitués dans les conditions prévues par l'article L. 626-3, l'administrateur a qualité pour demander la désignation d'un mandataire en justice chargé de convoquer l'assemblée compétente et de voter la reconstitution

Article R612-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 95

Code monétaire et financier

Lorsqu'une demande de récusation présentée en application de l'article L. 821-49 du code de commerce concerne un commissaire aux comptes d'une personne soumise au contrôle de l'Autorité à laquelle s'appliquent les dispositions du premier alinéa de l'article

Article 1

—

A créé les dispositions suivantes : -Code de commerce Sct. Section 4 : Des formalités administratives des entreprises, Art. L123-32, Art. L123-33, Art. L123-34, Art. L123-35, Art.

Article R937-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 29

Code de commerce

des tribunaux de commerce des anciens membres des tribunaux de commerce ainsi qu'à celle" sont remplacés par les mots : " des anciens membres des tribunaux mixtes de commerce et des chambres de commerce et d'industrie qui demandent à être inscrits en

Article R947-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 29

Code de commerce

des tribunaux de commerce des anciens membres des tribunaux de commerce ainsi qu'à celle " sont remplacés par les mots : " des anciens membres des tribunaux mixtes de commerce et des chambres de commerce et d'industrie qui demandent à être inscrits en

Article 18-7

—

Lorsque la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique constate, de sa propre initiative ou à la suite d'un signalement, un manquement aux règles prévues aux articles 18-3 et 18-5, elle :

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