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16 758 résultats pour « article L.761-1 du Code de la consommation permettant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1823707_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

et 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1823709_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

et 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1823921_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1823972_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1824258_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1416170_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

du 1er janvier 2010 au 30 novembre 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1416484_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

30 novembre 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1421812_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2128490_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1419577_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

au 31 décembre 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1419673_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

2010 au 31 décembre 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1421695_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

au 31 décembre 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1511527_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

2010 au 31 décembre 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01356_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004342_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005230_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

à la somme de 500 euros ; 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302294_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

du 1° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et soumise à la procédure contradictoire instituée par l'article L. 122-1 du même code en vertu des articles L. 121

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1822701_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

s’étendant du 1er janvier 2010 au 31 octobre 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1416055_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

janvier 2010 au 3 décembre 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1416172_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

1er janvier 2011 au 31 aout 2011 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers

Source officielle