Codes de loi français

Article D614-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

-Pour chaque régime d'aide relevant du système intégré de gestion et de contrôle prévu à l'article 65 du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, les sanctions sont calculées, le cas échéant, dans l'ordre suivant

Article L272-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 87

Le rapport d'observations définitives relevant du dernier alinéa de l'article L. 272-65 est communiqué, pour information, par l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou du groupement à l'organe délibérant, dès sa plus proche réunion.

Article R411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 96 > 22

par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture : 1° Les maxima et minima des loyers des bâtiments d'habitation sont exprimés en monnaie et calculés par mètre carré de surface définie conformément aux dispositions de la loi n° 65

Article 2

d'Etat dont il prévoit l'intervention ; L'article 5 de la loi n° 60-790 du 2 août 1960 en tant qu'il définit, en son alinéa 1er (seconde phrase), l'autorité administrative compétente pour arrêterle montant de la redevance instituée par la loi ; L'article 65

Article ANNEXE 11

Limite ouest de la parcelle AR 68, vers le nord, jusqu'à son intersection avec une droite partant vers l'est s'appuyant sur la limite nord de la parcelle AR 65.

Article ANNEXE I

-Ministère de l'intérieur Décret n° 65-338 du 14 avril 1965 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des services techniques du ministère de l'intérieur. VI.

Article 2

impressions de copies et d'extraits d'actes de l'état civil délivrés électroniquement par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères ; -dans les registres et répertoires tenus par le service central d'état civil mentionnés aux dispositions des articles

Article CH 45

Appareils électriques L'installation d'appareils de production-émission électriques dans les établissements recevant du public est autorisée, sans limitation de puissance, dans les conditions fixées dans la suite du présent article et sous réserve des

Article 109

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 24-2 II.

Article R6132-19-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 07

Les dispositions du présent code régissant le programme d'investissement des établissements, notamment son contenu, sa portée et les obligations de révision ou de mise à jour, prévues aux articles R. 6145-64, R. 6145-65, R. 6145-66 et R. 6145-67, sont

Article L211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 68

858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65

Article L2315-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 19

Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité social et économique ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l'article L. 2315-65 et, d'autre part, dans le rapport mentionné à l'article

Article D711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 71

Le statut d'université fixé par les articles L. 712-1 à L. 712-10 s'applique aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants : I. - Universités : 1° Aix-Marseille ; 2° Amiens ; 3° Angers ; 4° Antilles ; 5° Artois

Article Annexe IV

Article 2 Le bureau est constitué pour chaque réunion de l'assemblée sur la base du volontariat.

Article Annexe II

Article 2 Le bureau est constitué pour chaque réunion de l'assemblée sur la base du volontariat.

Article Annexe III

Article 2 Le bureau est constitué pour chaque réunion de l'assemblée sur la base du volontariat.

Article 3

Conditions requises au décret n° 65-1093 du 14 décembre 1965 ou pour les instituteurs chargés à titre provisoire de la direction, certificat d'aptitude mentionné audit décret.

Article 8

du 4 décembre 2013 Art. 12 -Décret n° 2014-588 du 5 juin 2014 Art. 7 -Décret n° 2016-963 du 15 juillet 2016 Art. 8 -Décret n° 2016-1697 du 12 décembre 2016 Art. 1 -Décret n° 2017-32 du 12 janvier 2017 Art. 12, Art. 13 -Décret n° 2017-65

Article L532-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16

dont l'objet est de fournir des services d'investissement pour lesquels elle a obtenu un agrément et, le cas échéant, un ou plusieurs services connexes ou d'une société de gestion qui gèrent un ou plusieurs OPCVM agréés conformément à la directive 2009/65