Article D6152-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 29 > 03
Ce versement est suspendu en cas de suspension des fonctions prononcée au titre des dispositions des articles R. 6152-77 ou R. 6152-81. 5° Une indemnité correspondant à une part complémentaire variable de la rémunération mentionnée au 1° de l'article
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