Dépassement interdit par les signaux de la voie de navigation intérieure Sans préjudice des dispositions du chiffre 1 de l'article A. 4241-53-9, le dépassement est interdit : a) D'une manière générale, sur les secteurs délimités par le signal d'interdiction

Article L422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 40

Code de la consommation

Les mesures prises par la Commission européenne en application de l'article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire

Article R322-53-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 33

Code des assurances

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 322-53-2, le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.

Article 827

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 64

Code général des impôts

opérations désignées à l'article 1er de la loi du 2 août 1932 facilitant la construction des locaux à usage artisanal ; 2° Les attributions de logements faites par les sociétés coopératives en application du deuxième alinéa de l'article 80 de la loi n° 53

Article L6541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 60

Code des transports

dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53

Article L421-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 51

Code des impositions sur les biens et services

Ancienneté du véhicule (en mois) Coefficient d'ancienneté (en %) De 1 à 3 3 De 4 à 6 6 De 7 à 9 9 De 10 à 12 12 De 13 à 18 16 De 19 à 24 20 De 25 à 36 28 De 37 à 48 33 De 49 à 60 38 De 61 à 72 43 De 73 à 84 48 De 85 à 96 53

Article R514-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 14

Code de l'environnement

-7-3 et L. 512-7-5 ; 4° Le fait d'exploiter une installation soumise à déclaration sans satisfaire aux prescriptions générales ou particulières prévues aux articles R. 512-50 à R. 512-53 ; 5° Le fait d'omettre de procéder aux notifications prévues aux

Article CH 54

—

CH 44, paragraphe 2, CH 46 et CH 53 d ; - le générateur se trouve à l'extérieur du local recevant du public et il est installé dans les conditions prévues ci-après ; b) Le générateur est installé : - soit dans un local adjacent réservé à cet usage

Article D269-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 07

Code de justice militaire (nouveau)

Experts et traducteurs-interprètes ; b) Personnes chargées des enquêtes sociales ou de personnalité ; c) Personnes contribuant au contrôle judiciaire. 5° Les indemnités qui peuvent être accordées aux témoins civils et militaires par application des articles

Article 38

—

-Les articles 38, 44, 53 à 56, 59, 59 bis, 59 ter, 60 à 60-10, 60 bis, 61, 62, 63, 64, 64 A, 65, 66, 67, 215 et le titre XII du code des douanes sont applicables au territoire des îles Wallis et Futuna.

Article L6732-3