) ET : DEFENDEUR : LA [4] dont le siège social est sis [Adresse 1] Vu l’instance engagée par Madame [O] [Z] par requête en date du 16 décembre 2024, Vu les articles L.142-1, L.142-3 et L.142-

au tout-à-l'égout, complété des documents suivants : 1) les dossiers d'appel d'offres concernant les marchés correspondants, y compris le marché de maîtrise d'œuvre ; 2) la grille de pondérations ; 3)

Elle en déduit que les documents mentionnés aux points 1), 5) et 7) sont communicables à Maître X en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et que les autres

Elle demande au vu des articles L211-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution que soit ordonnée la mainlevée immédiate de la saisie attribution pratiquée par l’URSSAF ALSACE faute de titre

NH..., 3°/ à M. VO...

délivré à la société RIVAGE PROMOTION : 1) l'arrêté en date du 23 mars 2015 ; 2) l'entier dossier de demande de permis de construire modificatif, ainsi que les pièces déposées en cours d'instruction ; 3)

pose d'un vélux chez Monsieur X le 30 septembre 2016 ; 2) le remplacement de tôle par des tuiles sur un toit avec pose de deux vélux, ainsi que la pose d'un clôture et d'un portail au 1 cours du Clos ; 3)

[K] [H], a demandé au tribunal : Vu les articles L211-3 du code de l'organisation judiciaire et L721-3 du code de Commerce Vu les articles 1101 et suivants du code civil Vu l'article L.113-1 du Code

L211-24 du code rural et de la pêche maritime, que cette association régie par la loi du 1er juillet 1901 devait être regardée comme chargée d'une mission de service public.

R12-3 du code de l'environnement ; 3) les prescriptions formulées par l'Agence routière départementale ; 4) l'avis de la Société des eaux de l'Essonne (SEE) en date du 13 novembre 2015 ; 5) le courrier

ETAPE 3: Entretien de performance annuel - Le département Finance compile les résultats des indicateurs des composantes Groupe et Locale et calcule ainsi le % d'atteinte de l'objectif.

La commission estime ensuite que : - les documents demandés aux points 1) et le 6) sont communicables en vertu de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales ; - les documents demandés

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

documents suivants relatifs à la situation de Messieurs X, X et X, intervenants pour la commune : 1) la publicité du marché de prestations ; 2) la délibération autorisant la passation de ce marché ; 3)

maire de Saint-André-de-Sangonis à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'arrêté de création d'une régie « du maire » ; 2) l'arrêté de nomination du régisseur et du régisseur adjoint ; 3)

budgétaire 2016 comportant le détail des dépenses par nature de la section « Fonctionnement » ; 2) la balance budgétaire 2016 comportant le détail des recettes par nature de la section « Fonctionnement » ; 3)

1382 du Code civil ensemble l'article L211-19 du Code des assurances, ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'aggravation de l'état de Monsieur X... due à une lésion séquellaire ischémique rendait tout activité