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3 662 résultats pour « article L3421-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20171175

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

recettes par nature de la section « Fonctionnement » ; 3) la balance budgétaire 2016 comportant le détail des dépenses par sous-rubrique, gestionnaire, service, nature, de la section « Investissement » ; 4)

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

63bd0ef20ab73d7c90739f27

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

L 341-1 et L342-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ,outre ce qu'a indiqué à juste titre le premier juge, qu'il est rappelé que l'administration ne dispose d'aucun pouvoir

Source officielle
TJ

Expropriations

661436123bbdffcd9171a7bc

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4.

Source officielle
TJ

Expropriations

661436163bbdffcd9171a81a

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69d89b4ecdc6046d47bc8702

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il invoque la disproportion de ses engagements en application de l'article 2295 du code civil, de la jurisprudence et de l'article L341-4 ancien du code de la consommation, puis L332-1 du même code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164401

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La commission d’accès aux documents administratifs relève cependant que l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb912373e8c16f9a08dfab

Appel

22 février 2019

22 février 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.- Sur la demande relative au paiement des pauses et des congés payés y afférents : Selon l'article L3121-1 du code du travail dans sa version alors applicable : 'La durée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb912473e8c16f9a08dfad

Appel

22 février 2019

22 février 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.- Sur la demande relative au paiement des pauses et des congés payés y afférents : Selon l'article L3121-1 du code du travail dans sa version alors applicable

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fda160d00e9ae59ba637579

Appel

1 octobre 2019

1 octobre 2019

[D] a interjeté appel de cette décision et demande à la cour : Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article L341-2 du Code de la Consommation, - Réformer en toutes ses dispositions le jugement

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6034cabc2f6fe0b55c5e14e1

Appel

20 septembre 2016

20 septembre 2016

L341-4 du code de la Sécurité Sociale, ou rente d'accident du travail et maladies professionnelles égale ou supérieure à 66 %) » ; Considérant que s'agissant de l'interprétation de cet article, les

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

69837c1acdc6046d47e714dc

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En conséquence, le prêteur, conformément aux dispositions de l'article L341-1 du même code, est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20212649

Appel

31 mai 2021

31 mai 2021

ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité sous réserve que cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L1110-4 - à savoir connaître les causes du décès, faire valoir

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202827

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité sous réserve que cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L1110-4 - à savoir connaître les causes du décès, faire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10174

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

A... dont il dit avoir deux enfants ; qu'en application de l'article L341-4 du code de la consommation, la cour retiendra que lors de l'engagement de caution, Monsieur K... s'est lourdement obligé, et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93398

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

Par application de l'article L351-12 du Code de la Sécurité Sociale, ouvrent droit à une majoration de pension, les enfants élevés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L342-4 du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194180

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

n’a pas été régulièrement saisie et, d’autre part, s’agissant du point 4), que la commission administrative paritaire ne s’est pas encore prononcée.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20212561

Appel

31 mai 2021

31 mai 2021

Ils ne sont donc communicables qu'à ces derniers, chacun pour ce qui le concerne au regard des dispositions de l'article L311-6.

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

68e9668b3ea43407b91199a0

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le titre II du code de commerce relatif aux ventes aux enchères publiques, opère une distinction entre les ventes volontaires de meubles, envisagées aux articles L321-1 à L321-38 du code de commerce et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01594

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

c'est-à-dire d'un ensemble de connaissances professionnelles adaptées à l'exercice de ses fonctions et d'une longue expérience dans le domaine commercial, la cour d'appel a violé les dispositions des articles

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

686d4a1aa2273490db09fc51

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Dès lors, la déchéance du droit aux intérêts contractuels est effectivement encourue de ce chef conformément aux articles L341-1 et suivants du Code de la consommation.

Source officielle