AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20171175
24 mai 2017
24 mai 2017
recettes par nature de la section « Fonctionnement » ; 3) la balance budgétaire 2016 comportant le détail des dépenses par sous-rubrique, gestionnaire, service, nature, de la section « Investissement » ; 4)
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Pôle 1 - Chambre 11
63bd0ef20ab73d7c90739f27
9 janvier 2023
9 janvier 2023
L 341-1 et L342-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ,outre ce qu'a indiqué à juste titre le premier juge, qu'il est rappelé que l'administration ne dispose d'aucun pouvoir
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