Codes de loi français

Article 6

proportion des nominations susceptibles d'être prononcées au titre du b et du c est comprise entre un quart et un tiers du nombre total des nominations par concours et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85

Article 94

La majoration est calculée sur la pension principale y compris la majoration prévue au troisième alinéa du I de l'article 85 .

Article CH 13

Le carénage et les trappes sont incombustibles et dans ce cas les articles CO 30 à 32 ne sont pas applicables ; -soit par l'intermédiaire de conduits ou de dispositifs restituant le degré coupe-feu de la paroi d'isolement traversée quel que soit leur

Article 7

I. - L'abrogation des dispositions mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 9° de l'article 6 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la recherche pour ce qui concerne les articles, alinéas, phrases, mots

Article 1

Classement après titularisation dans le corps ; Avancement d'échelon ; Classement après nomination consécutive à une inscription au tableau d'avancement à la hors-classe ; Mise en disponibilité dans les cas prévus aux articles 43, 44, 45, 46 et 47 du

Article L4251-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 18

l'article L. 141-3 du code de l'énergie et les objectifs régionaux mentionnés à l'article L. 141-5-1 du même code ; 3° Prennent en compte : a) Les projets d'intérêt général et les opérations d'intérêt national répondant aux conditions fixées aux articles

Article 86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20

Lorsque les investigations réalisées au cours de l'enquête effectuée à la suite de la plainte déposée conformément au deuxième alinéa de l'article 85 ont permis d'établir qu'une personne majeure mise en cause pour les faits de nature délictuelle reprochés

Article 3

L. 5422-9 à L. 5422-12 du code du travail ; - les périodes de disponibilité dans les conditions prévues par les articles L514-1 à L514-8 du code général de la fonction publique et pour chaque versant de la fonction publique : par les articles 42 à 51

Article R131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 72

-Les unités de comptes visées à l'article L. 131-1 sont : 1° Les actifs énumérés aux 1°, a) et c) du 2°, 2° bis, 2° ter, 3°, 4°, 5° et 8° de l'article R. 332-2 ; 2° Dans les conditions fixées aux articles R. 131-2 à R. 131-4, les parts ou actions visées

Article R352-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 31

à poursuivre son activité ; c) La fonction linéaire, mentionnée au II, utilisée pour le calculer est calibrée selon la valeur en risque des fonds propres de base de l'entreprise d'assurance ou de réassurance concernée, avec un niveau de confiance de 85

Article L732-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 05

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, au III et au IV, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de

Article ANNEXE

90 778 : : 51 : 90 171 : : 52 : 89 511 : : 53 : 88 791 : : 54 : 88 011 : : 55 : 87 165 : : 56 : 86 241 : : 57 : 85

Article 1

Agents contractuels administratifs de 4e catégorie et de 4e catégorie bis employés par l'Union des groupements d'achats publics avant le publication du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985. Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4.

Article ANNEXE

90 954 : : 63 : 90 343 : : 64 : 89 687 : : 65 : 88 978 : : 66 : 88 226 : : 67 : 87 409 : : 68 : 86 513 : : 69 : 85

Article 15

L421-11, Art.

Article 163 quinquies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 42

. – 1) Les distributions par les sociétés de capital-risque qui remplissent les conditions prévues à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, prélevées sur des plus-values nettes

Article 262-1

La direction centrale de la police aux frontières est placée sous l'autorité d'un directeur des services actifs de la police nationale, nommé dans les conditions prévues par le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié, qui exerce ses responsabilités

Article 9

Les autorisations de programme et les crédits de paiement nécessaires à l'achèvement des opérations en cours au 31 décembre 1985 définies dans les conditions prévues par l'article 21 de la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 sont prélevés sur la dotation

Article 9

. - Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant exercé l'option prévue à l'article 13 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations