AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2503310_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
L611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur de droit ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait l'article
Source officiellePage 41 sur 206
Avis
CADA:20164381
17 novembre 2016
17 novembre 2016
La commission rappelle qu'en application de l'article L611-3 du code de la sécurité sociale, « le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base.
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