- Code de commerce Art. L721-3-1 - Code de l'organisation judiciaire Art. L221-4-1 - Code de commerce Art. L722-3-1 - Code de l'organisation judiciaire Art. L221-7

Article R236-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 94

Code de commerce

Tout recours contre les décisions du greffier au titre des opérations de contrôle mentionnées aux articles L. 236-42, L. 236-43 et R. 236-30 est formé dans les conditions et selon les modalités de l'article R. 123-139 du code de commerce.

Article 16

—

- Code de commerce Art. L225-96, Art. L225-98, Art. L225-107 II. - Le présent article est applicable à compter des assemblées générales réunies pour statuer sur le premier exercice clos après la promulgation de la présente loi.

Article L322-26-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97

Code des assurances

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du II de l'article L. 821-67 du code de commerce, le comité spécialisé mentionné à cet article peut comprendre deux membres au plus qui ne font pas partie du conseil d'administration ou du conseil de surveillance

Article A822-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 93 > 30

Code de commerce

Les dispositions des 1° à 5° de l'article A. 821-46, ainsi que des articles A. 821-47 à A. 821-50 et A. 821-52 du code de commerce sont applicables à la formation professionnelle continue des auditeurs des informations en matière de durabilité.

Article R646-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 43

Code de la sécurité intérieure

-Les titres de formation professionnelle maritime délivrés par l'autorité localement compétente en Nouvelle-Calédonie sont reconnus dans les conditions prévues aux articles R. 374-6 à R. 374-12 du code de l'éducation. " 9° bis A l'article R. 613-16-14

Article L3132-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 09

Code du travail

Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal.

Article Annexe 4

—

: : 2ème échelon : 2 ans : 1 an 6 mois. : : 3ème échelon : 2 ans : 1 an 6 mois. : : 4ème échelon : 2 ans : 1 an 6 mois.

Article 9

—

L. 42 et L. 50 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche et de la plaisance ; b) Pour les cotisations dues à la Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce, les revenus d'activité tels qu'ils sont

Article L213-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 83

Code monétaire et financier

L'émission d'obligations par une association entraîne, pour celle-ci, l'application des articles L. 612-1 et L. 612-3 du code de commerce, quels que soient le nombre de ses salariés, le montant de son chiffre d'affaires ou de ses ressources ou le total

Article 43

—

leur sont liées au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce.

Article 13

—

mois 12 e Ancienneté acquise minorée de 1 an et 6 mois - avant 1 an 6 mois 11 e Ancienneté acquise majorée de 2 ans et 6 mois 3 e - après 6 mois 11 e Ancienneté acquise minorée de 6 mois - avant 6 mois

Article R313-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 91

Code de la sécurité intérieure

Peuvent bénéficier de l'autorisation prévue à l'article R. 313-28 les groupements d'intérêt économique constitués conformément aux prescriptions des articles L. 251-1 et suivants du code de commerce dont les membres satisfont individuellement aux conditions

Article R342-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 99

Code rural (nouveau)

L'avis mentionné au troisième alinéa de l'article L. 342-10 comprend les mentions portées sur le warrant et les informations figurant au premier alinéa de cet article.

Article 25

—

3 ans 2 ans 6 mois 9e échelon 2 ans 1 an 6 mois 8e échelon 2 ans 1 an 6 mois 7e échelon 2 ans 1 an 6 mois 6e échelon 2 ans 1 an 6 mois 5e échelon 2 ans 1 an 6 mois 4e échelon 2 ans 1 an 6 mois

Article L213-11-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 32

Code de l'environnement

La date d'exigibilité est fixée au dernier jour du mois qui suit la date de mise en recouvrement. La date limite de paiement est fixée au 15 du deuxième mois qui suit la date de mise en recouvrement.

Article 13

—

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : GRADE D'ORIGINE GRADE

Article 13

—

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : GRADE D'ORIGINE GRADE

Article 17

—

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