dans leur rédaction, pour leur application , résultant du décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 ; 3° Les dispositions du livre III à l'exception des articles R. 326-1 à R. 326-7 ; L'article R. 321-47 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction issue

Article L3332-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 82

Code du travail

Les sommes recueillies par un plan d'épargne d'entreprise peuvent être affectées à l'acquisition : 1° De titres émis par des sociétés d'investissement à capital variable régies par les articles L. 214-7 à L. 214-7-4 et L. 214-24-29 à L. 214-24-33 du code

LEGIARTI000032488312

—

Article 51 Les mémoires manuscrits, présentés à l'académie par des personnes autres que celles qui sont mentionnées à l'article 47, ne peuvent être lus que sur la proposition du bureau.

Article R6763-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 63

Code des transports

2° de l'article R. 6312-14 sont remplacés par les dispositions suivantes : " un point de passage contrôlé listé par les arrêtés relatifs aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des collectivités régies par les articles

Article L223-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 54

Code de la sécurité sociale

rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie ; -le concours versé en application de l'article 47

Article 2

—

La sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, conformément aux dispositions des articles R. 146-25 à R. 146-35 et R. 143-1 à R. 143-47 du code de la construction

Article L568

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 79

Code électoral

31 à 36,37 (alinéa 1er, première phrase, et alinéa 2), articles 40 à 47, articles 50 et 51, article 54 (partie) ; - loi du 5 mai 1855 sur l'organisation municipale, article 27, article 37, article 45 (alinéas 1er et 3), article 46 (alinéa 1er, partie

Article 2

—

8,8 % 23 3,5 % 33 5,3 % 43 7,2 % 53 8,9 % 24 3,7 % 34 5,5 % 44 7,4 % 54 9,1 % 25 3,8 % 35 5,7 % 45 7,6 % 55 9,3 % 26 4,0 % 36 5,8 % 46 7,7 % 56 9,4 % 27 4,2 % 37 6,0 % 47

Article 1

—

D4162-47, Art. D4162-48, Art. D4162-49, Art. D4162-50, Sct. Sous-section 3 : Dépenses du fonds , Art. D4162-51, Art. D4162-52, Art. D4162-53, Sct. Sous-section 4 : Recettes du fonds, Art. D4162-54, Art. D4162-55, Art. D4162-56

Article 12

—

Conformément aux dispositions de l'article 47-5 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, en cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d'un ou plusieurs sièges de membre du conseil d'administration, ce dernier délibère valablement jusqu'à la désignation

Article 42

—

Cette plateforme est accessible, au sens de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et conforme aux référentiels d'interopérabilité et

Article 411-49

—

établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 3° La déclaration de conformité des dépositaires de l'OPCVM absorbé et de l'OPCVM absorbant mentionnée à l'article 411-47

Article 48

—

Tout électeur remplissant les conditions prévues à l'article 47 du présent décret, qui veut voter par correspondance, en avise, par écrit, le 24 novembre au plus tard, le maire de la commune sur la liste électorale prud'homale de laquelle il est inscrit

Article 914-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 27

Code de procédure civile

Lorsque leur cause survient ou est révélée après l'ordonnance de clôture, sont recevables les demandes formées en application de l'article 47, celles tendant au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel, celles relatives aux incidents mettant

Article Annexe

—

MS 47, Art. MS 50, Art. MS 64, Art. MS 71, Art. P 23, Art. W 15, Art. Y 22 -Arrêté du 6 octobre 2004 Annexe II

Article R254-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 70

Code rural (nouveau)

proposent à la vente, outre, le cas échéant, les produits mentionnés au 1°, que des préparations naturelles peu préoccupantes composées exclusivement d'une ou plusieurs substances de base, ou des produits à faible risque tels que définis à l'article 47

Article L521-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 41

Code rural (nouveau)

entre l'associé coopérateur et la coopérative agricole à laquelle il adhère ou entre une coopérative agricole et l'union de coopératives agricoles à laquelle elle adhère est régie par les principes et règles spécifiques du présent titre et par la loi n° 47

Article L241-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 48

Code de la sécurité sociale

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 241-3, en cas de suspension du contrat de travail pour le bénéfice d'un congé parental d'éducation visé à l'article L. 1225-47 du code du travail, d'un congé de solidarité familiale mentionné à l'article

Article R512-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 19

Code de l'environnement

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 181-47, et sauf dans le cas prévu à l'article R. 516-1, lorsqu'une installation classée soumises à enregistrement ou à déclaration change d'exploitant, le nouvel exploitant en fait la déclaration au préfet

Article D2333-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 53

Code général des collectivités territoriales

dans les casinos régis par l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure s'établit comme suit : 6 % jusqu'à 100 000 euros. 16 % de 100 001 euros à 200 000 euros. 25 % de 200 001 euros à 500 000 euros. 37 % de 500 001 euros à 1 000 000 euros. 47

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