Article D732-166-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 42
référence ne peut être inférieure à 37,5 années ; N désigne le nombre de points acquis par l'assuré, par cotisation ou à titre gratuit, dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles en application de l'article L. 732-56
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