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4 467 résultats pour « article R746-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 1 - Chambre 11

68e74188ac880aa7ee21f2a2

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L'article R743-11 alinéa 1 exige que 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée'.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

68e74188ac880aa7ee21f2a4

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L'article R743-11 alinéa 1 exige que "A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée".

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

6968dd24cdc6046d4763ba4c

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L'article R743-11 alinéa 1 exige que "A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée".

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

69005c1c2481d356bd170144

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L'article R743-11 alinéa 1 exige que 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée'.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

69005c1c2481d356bd17014d

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L'article R743-11 alinéa 1 exige que 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée'.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

69cdfe1ccdc6046d47d24fae

1 avril 2026

1 avril 2026

L'article R743-11 alinéa 1 exige que 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée'.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

69cdfe2ccdc6046d47d252ad

1 avril 2026

1 avril 2026

L'article R743-11 alinéa 1 exige que "A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée".

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

68919161cc6ad3ccb24aed0d

4 août 2025

4 août 2025

L'article R743-11 alinéa 1 exige que 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée'.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

689acba78a5703d75a66853f

9 août 2025

9 août 2025

L'article R743-11 alinéa 1 exige que "A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée". En l'espèce, la déclaration d'appel de M.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

689acba98a5703d75a668541

9 août 2025

9 août 2025

L'article R743-11 alinéa 1 exige que "A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée".

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

689acbc38a5703d75a668559

9 août 2025

9 août 2025

L'article R743-11 alinéa 1 exige que "A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée".

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

681303676a331c9f4ab39b50

30 avril 2025

30 avril 2025

L'article R743-11 alinéa 1 exige que 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée'.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

681303686a331c9f4ab39b56

30 avril 2025

30 avril 2025

L'article R743-11 alinéa 1 exige que 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée'.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

67f602521c1a56b8e1651efd

8 avril 2025

8 avril 2025

L'article R743-11 alinéa 1 exige que "A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée".

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

68f86692cb86fa851c25cb4b

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L'article R743-11 alinéa 1 exige que 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée'.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

68f86693cb86fa851c25cb53

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L'article R743-11 alinéa 1 exige que 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée'.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

68f86693cb86fa851c25cb59

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L'article R743-11 alinéa 1 exige que "A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée".

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

68f86693cb86fa851c25cb61

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L'article R743-11 alinéa 1 exige que "A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée".

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

6a1a724ccdc6046d47744e6a

29 mai 2026

29 mai 2026

L'article R743-11 alinéa 1 exige que "A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée".

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

695caa8975782d5f06eed4d4

3 janvier 2026

3 janvier 2026

N°26/01 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Source officielle

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