6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et l'article R. 721-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'il résulte de la procédure que les débats ont eu lieu

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

[P] dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article

Saisi par la société AG conseil France de demandes sur le fondement des articles 47 du code de procédure civile, L. 110-1 et L. 721-3 du code de commerce, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire

X..., ès qualités de représentant des créanciers, font grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'admission de la créance de la société Procrédit bail, au passif de la société Payant Lyon pour la somme de 722

81 et 82 (anciens articles 85 et 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne), de sorte qu'il est soumis aux dispositions des articles R. 322-7 à R. 322-15 du Code de la mutualité comme

personne, assisté de Me Blandine BOULAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1527 INTIMÉ ET APPELANT **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

du décret du 27 décembre 1985 et 721 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres, que M.

du décret du 27 décembre 1985 et 721 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, qu'après avoir relevé, par motifs propres, que M.

du décret du 27 décembre 1985 et 721 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, qu'après avoir relevé, par motifs propres, que M.

: CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 07 Novembre 2007 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

les articles L. 110-1, L. 110-2 et L. 721-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

Il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 (devenu L. 3123-6) et L. 7221-2 du code du travail que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ne

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble l'article

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 494 du nouveau Code de procédure civile et R. 615-1 du

Elle soutient qu'au visa des articles L.3123-6 et L.7221-2 du code du travail, les employés de maison travaillant au domicile privé de leur employeur particulier ne sont pas soumis aux règles de droit

AUX MOTIFS QUE la liste des dispositions applicables au contrat de travail des employés de maison, énumérées à L. 7221-2 du code du travail, n'est pas limitative.

SARL [E] agissant ès-qualité de liquidateur judiciaire de la SARL AMIR TRANSPORT, a respectivement fait assigner Monsieur [O] [Q] et Monsieur [K] [Q] devant ce tribunal lui demandant de : Vu les articles