Le fait pour le prêteur ou le bailleur, en infraction aux dispositions de l'article L. 313-35 ou, pour un contrat de location-vente et de location assortie d'une promesse de vente, à celles de l'article L. 313-59, d'accepter de recevoir de l'emprunteur

Article L214-173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 64

Code monétaire et financier

fondement du livre VI du code de commerce ou d'une procédure équivalente sur le fondement d'un droit étranger.

Article R821-142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66

Code de commerce

Toute demande d'un ou plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à son ou à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés dans l'une des formes prévues à l'article

Article R642-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59

Code de commerce

Lorsque la vente de gré à gré au profit d'une même personne porte sur un ou plusieurs biens pour un prix, hors taxe, supérieur au taux de compétence en dernier ressort du tribunal judiciaire, le liquidateur établit un rapport sur les diligences effectuées

Article L312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 14

Code de l'action sociale et des familles

Peuvent y être associés, par conventions, des professionnels médicaux et paramédicaux du secteur libéral ou du secteur public n'exerçant pas dans les établissements et services des membres adhérents.

Article 17-1

—

I. - Le fonctionnaire appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article 40-2 du décret du 3 avril 2015 susvisé peut bénéficier d'un congé de transition professionnelle ayant pour objet de lui permettre de suivre, en vue d'exercer un nouveau métier

Article L132-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 15 > 42

Code des assurances

L'assurance faite au profit du conjoint profite à la personne qui a cette qualité au moment de l'exigibilité. Les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leurs parts héréditaires.

Article L223-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 13 > 00

Code de la mutualité

Article 41-4

—

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique lui transmet ses observations dans le délai d'un mois suivant la réception de cette communication.

Article R521-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 84

Code rural (nouveau)

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent fournir les services nécessaires à la réalisation de l'objet statutaire, ou mettre des immeubles, du matériel ou de l'outillage, notamment des moyens de transport, à la disposition de l'union

Article 31

—

Lorsque la vente et l'achat des titres essentiellement nominatifs sont poursuivis par le même agent de change, celui-ci peut en requérir le transfert direct en indiquant le nom de l'acheteur.

Article R1322-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 01 > 22

Code de la santé publique

Pour l'application de la présente section, on entend par : 1° " Eaux usées'': l'ensemble des eaux résiduaires et autres rejets liquides générés par une entreprise du secteur alimentaire.

Article L2111-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 27

Code des transports

La présence en tréfonds d'un bien immobilier, d'un ouvrage, de réseaux ou le maintien en surface dudit bien d'un passage revêtant une utilité pour le fonctionnement d'un service public situé sur un fonds contigu ne fait pas obstacle au déclassement et

Article L331-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 42

Code de l'action sociale et des familles

En cas de cessation définitive de l'activité d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil autorisé en vertu de l'article L. 312-1 ou déclaré en vertu de l'article L. 321-1, les créances que peuvent détenir les mineurs sur ce dernier

Article 1254

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 16

Code civil

Le montant de la sanction est proportionné à la gravité de la faute commise et au profit que l'auteur de la faute en a retiré. Si celui-ci est une personne physique, ce montant ne peut être supérieur au double du profit réalisé.

Article 139

—

-Les entreprises de vingt salariés et moins, qui sont employeurs dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, à l'exclusion du secteur de la restauration collective, peuvent bénéficier d'une aide à l'emploi des salariés qu'elles emploient occasionnellement

Article 225-12-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 61

Code pénal

Est assimilé à l'exploitation de la vente à la sauvette le fait de recevoir des subsides d'une personne commettant habituellement l'une des infractions mentionnées au même article 446-1.

Article L361-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 08

Code rural (nouveau)

l'article L. 361-4 pour une partie de ses récoltes ou cultures, il désigne, par secteur de production, une entreprise d'assurance, parmi celles avec lesquelles il a souscrit un tel contrat dans ce secteur ou, à défaut, dans un autre secteur, chargée d'exercer

Article L219-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 21

Code de l'urbanisme

Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 219-2 lorsqu'ils font l'objet d'une donation entre vifs, sauf si celle-ci est effectuée :

Article L221-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 37

Code de l'urbanisme

Avant leur renaturation, les immeubles acquis pour la constitution de réserves foncières en application du second alinéa de l'article L. 221-1 peuvent également faire l'objet d'un bail réel dans les conditions prévues par l'article L. 321-18 du code de

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