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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre de la Proximité

6711fafd7603bf88a1884bd5

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[G] [F] et Mme [B] [L] épouse [F] ont donné à bail rural à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300149

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

de détermination du loyer et du prix de vente de la quote-part indivise du fonds, il est indiqué à l'article 14 qu'en cas de levée d'option, le loyer sera au moins égal à l'excédent brut d'exploitation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300150

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

de détermination du loyer et du prix de vente de la quote-part indivise du fonds, il est indiqué à l'article 14 qu'en cas de levée d'option, le loyer sera au moins égal à l'excédent brut d'exploitation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300151

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

de détermination du loyer et du prix de vente de la quote-part indivise du fonds, il est indiqué à l'article 14 qu'en cas de levée d'option, le loyer sera au moins égal à l'excédent brut d'exploitation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300152

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

de vente HT des locaux déduction faite du prix du mobilier et des frais de commercialisation avec une indexation à compter du 6/06/92 sur l'indice INSEE de la construction et que la quote-part indivise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300153

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

de détermination du loyer et du prix de vente de la quote-part indivise du fonds, il est indiqué à l'article 14 qu'en cas de levée d'option, le loyer sera au moins égal à l'excédent brut d'exploitation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300154

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

de détermination du loyer et du prix de vente de la quote-part indivise du fonds, il est indiqué à l'article 14 qu'en cas de levée d'option, le loyer sera au moins égal à l'excédent brut d'exploitation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300155

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

de détermination du loyer et du prix de vente de la quote-part indivise du fonds, il est indiqué à l'article 14 qu'en cas de levée d'option, le loyer sera au moins égal à l'excédent brut d'exploitation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300156

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

de détermination du loyer et du prix de vente de la quote-part indivise du fonds, il est indiqué à l'article 14 qu'en cas de levée d'option, le loyer sera au moins égal à l'excédent brut d'exploitation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300157

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

, des modalités de détermination du loyer et du prix de vente de la quote-part indivise du fonds, il est indiqué à l'article 14 qu'en cas de levée d'option, le loyer sera au moins égal à l'excédent brut

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300158

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

des modalités de détermination du loyer et du prix de vente de la quote-part indivise du fonds, il est indiqué à l'article 14 qu'en cas de levée d'option, le loyer sera au moins égal à l'excédent brut

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300159

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

des modalités de détermination du loyer et du prix de vente de la quote-part indivise du fonds, il est indiqué à l'article 14 qu'en cas de levée d'option, le loyer sera au moins égal à l'excédent brut

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300160

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

de détermination du loyer et du prix de vente de la quote-part indivise du fonds, il est indiqué à l'article 14 qu'en cas de levée d'option, le loyer sera au moins égal à l'excédent brut d'exploitation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300161

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

de détermination du loyer et du prix de vente de la quote-part indivise du fonds, il est indiqué à l'article 14 qu'en cas de levée d'option, le loyer sera au moins égal à l'excédent brut d'exploitation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300162

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

de détermination du loyer et du prix de vente de la quote-part indivise du fonds, il est indiqué à l'article 14 qu'en cas de levée d'option, le loyer sera au moins égal à l'excédent brut d'exploitation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300163

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

de détermination du loyer et du prix de vente de la quote-part indivise du fonds, il est indiqué à l'article 14 qu'en cas de levée d'option, le loyer sera au moins égal à l'excédent brut d'exploitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2501640_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

HLM " Mon logis ", en neuvième lieu, le signalement que le préfet de l'Aube a immanquablement fait au préfet de la Haute-Marne et à l'agence nationale de contrôle du logement social au regard de son bailleur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2501656_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

HLM " Mon logis ", en neuvième lieu, le signalement que le préfet de l'Aube a immanquablement fait au préfet de la Haute-Marne et à l'agence nationale de contrôle du logement social au regard de son bailleur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7fa

Appel

27 septembre 2007

27 septembre 2007

, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300332

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ; que dans leurs conclusions d'appel, les époux [G] ont fait valoir que la division de la parcelle proposée par les bailleurs

Source officielle

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