réserve opérationnelle peut être prononcée par le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale : a) Sur demande justifiée de l'intéressé ; b) En cas d'absence de réponse à trois convocations successives

Article L325-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 73

Code de la route

En cas de mesures successives, le délai n'est pas prorogé.

Article R1123-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 34

Code de la santé publique

impliquant la personne humaine comprend : 1° Un dossier administratif ; 2° Un dossier sur la recherche impliquant la personne humaine comportant notamment le protocole constitué par un document daté, intégrant, le cas échéant, les modifications successives

Article R53-8-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 74

Code de procédure pénale

enregistrées les informations relatives à la filiation de la personne, si cette personne ne figure pas au répertoire national d'identification des personnes physiques, ces informations ne pouvant toutefois constituer un critère de recherche ; -adresses successives

Article ANNEXE IV

—

La méthode consistera donc à effectuer deux opérations successives : Repérage du rayon minimum du plateau tournant : Ce repérage sera effectué par mesure, à partir d'un point fixe de la cuve (vue 2 du schéma ci-après) de la distance entre ce point et

Article 223 R

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 96

Code général des impôts

premier alinéa du présent article sont alors comprises dans le résultat d'ensemble lorsque cette dernière société sort du groupe, ou perd la qualité de société intermédiaire, de société étrangère ou d'entité mère non résidente, ou, en cas de fusions successives

Article 7

—

7° La répartition des emplois des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers ; 8° Les conditions générales d'emploi des agents contractuels et des vacataires ; 9° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ; 10° Les baux

Article 10

—

souscrites par l'établissement et détermine celles pour lesquelles il en délègue la responsabilité au président, compte tenu de leur nature et de leur montant financier ; 8° Il délibère sur les projets d'achats d'immeubles, de prise à bail, de ventes et de baux

Article R141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 01

Code du patrimoine

l'article R. 141-3 et, le cas échéant, en dehors de leur emprise ; 4° Faire réaliser des études historiques et scientifiques destinées à améliorer la connaissance des monuments nationaux et de leurs collections ; 5° Concéder des activités, passer des baux

Article L2125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 49

Code général de la propriété des personnes publiques

4° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation permet l'exécution de travaux relatifs à une infrastructure de transport public ferroviaire ou guidé. 5° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation est soumise au paiement de redevances sous la forme de baux

Article R811-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 96

Code rural (nouveau)

l'article R. 811-66 du présent code ; 8° Les emprunts ; 9° La souscription et la vente de parts en capital social des organismes agricoles coopératifs, mutualistes ou d'entraide ; 10° Les acquisitions, aliénations ou échanges d'immeubles ; 11° Les baux

Article R435-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 46

Code de l'environnement

Les demandes prévues par le présent article sont adressées au préfet par lettre recommandée quatre mois au moins avant l'expiration des baux en cours.

Article L303-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 47

Code de la construction et de l'habitation

l'établissement public de coopération intercommunale ou d'autres personnes publiques ou privées, pour l'amélioration de l'habitat, la construction de logements sociaux, l'acquisition de logements en vue de leur amélioration pour un usage locatif social, les baux

Article R114-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 22

Code du sport

114-14, doivent être transmis au représentant de l'Etat ou, par délégation de celui-ci, au recteur de région académique sont : 1° Les délibérations du conseil d'administration relatives : a) A la passation des contrats, conventions et marchés, des baux

Article R1803-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 79

Code des transports

Il autorise l'octroi d'avances à des organismes ou sociétés contribuant à l'exécution des missions de l'établissement ; 11° Il autorise l'achat, l'échange et la vente d'immeubles, la constitution de nantissements et d'hypothèques et les projets de baux

Article 14

—

de Mamoudzou à la date d'entrée en vigueur du présent décret supprimant le tribunal de première instance sont transférées, en l'état, au tribunal de grande instance, au tribunal d'instance, au tribunal mixte de commerce et au tribunal paritaire des baux

Article 7

—

-Droit communautaire : Les étapes de la construction européenne : CECA, traité de Rome, les élargissements successifs de la Communauté, l'union douanière, l'union monétaire, l'Acte unique et l'achèvement du marché intérieur, le traité sur l'Union européenne

Article 6

—

Toutefois, dans les barreaux où le nombre des avocats disposant du droit de vote n'est pas supérieur à trente, le bâtonnier peut exercer deux mandats successifs.

Article 50

—

En cas d'arrêts de travail successifs dus à l'affection ayant donné lieu à l'application des dispositions des articles 42 bis et suivants ci-dessus, l'indemnité journalière versée à l'occasion du second arrêt de travail et des suivants ne peut être inférieure

Article 13

—

Toutefois, les délibérations prises à la suite de deux convocations successives, à trois jours d'intervalle et dûment constatées, sont valables quel que soit le nombre des membres présents.

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