application de l'article L. 612-5 du code de commerce et du I de l'article L. 313-25 du présent code, le rapport relatif aux conventions passées directement ou par personne interposée entre la personne gestionnaire d'un établissement ou service et l'un

Article D3321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 36

Code général des collectivités territoriales

l'amortissement est facultatif.

Article ANNEXE 3

—

Une installation répartie sur plusieurs bâtiments, éventuellement détenus par des propriétaires différents, est éligible au présent arrêté.

Article L121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86

Code rural (nouveau)

réclamations concernant une opération dans le périmètre de laquelle l'un des membres titulaires est propriétaire.

Article R223-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 95

Code rural (nouveau)

Tout propriétaire, toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde d'animaux d'aquaculture au sens du b du 1 de l'article 3 de la directive 2006 / 88 / CE du 24 octobre 2006 qui constate une hausse de mortalité constituant

Article L143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 42

Code du patrimoine

code, ainsi que pour la conservation de biens dans les conditions prévues à l'article L. 143-2-1.

Article 8

—

Les inspections des services et établissements relevant de l'administration pénitentiaire sont conduites par des membres de l'inspection générale dont l'un au moins fait partie du département en charge des questions pénitentiaires ou est issu de la direction

Article L4310-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 21

Code général des collectivités territoriales

Le rapport prévu à l'article L. 1612-23 précise le programme d'actions mis en place pour assurer la réduction de la consommation d'énergie des bâtiments ou des parties de bâtiment à usage tertiaire dont la collectivité territoriale est propriétaire, dans

Article L3311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 20

Code général des collectivités territoriales

Article R212-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 23

Code du patrimoine

La liste mentionne : 1° La nature des archives classées ; 2° Le lieu où elles sont conservées ; 3° Le nom et le domicile de leur propriétaire et, s'il y a lieu, ceux du propriétaire de l'immeuble où elles sont conservées ; 4° La date ou la référence

Article 30-4

—

L'attestation est établie en double exemplaire, dont l'un est conservé par l'émetteur et l'autre transmis au redevable fournisseur et conservé par ce dernier.

Article 1467

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 57

Code général des impôts

La valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe.

Article 1382 C bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 46

Code général des impôts

II. – Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration comprenant tous les éléments

Article L326-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 84

Code des assurances

registre public ; 3° Des instruments financiers dont l'existence ou le transfert suppose une inscription en compte ; La validité de cet acte est régie par la loi française si ce bien est situé sur le territoire de la République française ou si ce registre

Article 41

—

Les tickets précités dont le propriétaire n'a pu être identifié ou dont la durée de validité est expirée constituent également des orphelins.

Article R1115-13-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 57

Code des transports

Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables lorsque le service numérique est fourni par un organisme dont les biens sont insaisissables en vertu de l'article L. 2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article L134-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 60

Code forestier (nouveau)

, sur une bande dont la largeur est fixée par l'autorité administrative compétente de l'Etat et qui ne peut excéder 20 mètres de part et d'autre de l'emprise de ces voies, dans la traversée des bois et forêts et dans les zones situées à moins de 200 mètres

Article Annexe A

—

LISTE DES BIENS ADMIS AU BÉNÉFICE DE LA LICENCE GÉNÉRALE " MATÉRIELS AÉRONAUTIQUES CIVILS " Biens relevant des catégories suivantes de l'annexe I du règlement UE 428/2009 modifié : CATÉGORIES DESCRIPTION 5A002. a. 2 Systèmes, équipements et

Article GH 73

—

Locaux ou établissements installés à un des trois niveaux successifs dont l'un est obligatoirement un niveau d'accès piétons

Article 53

—

-Les bois et forêts dont les propriétaires ont adhéré aux codes des bonnes pratiques sylvicoles mentionnés à l'article L. 122-3 du code forestier avant la promulgation de la présente loi continuent à présenter une présomption de gestion durable dans les

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