Le responsable d'un traitement ne peut transférer des données à caractère personnel vers un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne que si cet Etat assure un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des

Article 4

—

Tout message publicitaire ou document commercial d'un fournisseur de services, dès lors qu'il mentionne un débit, précise si ce dernier est un débit montant ou descendant.

Article 1

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défense, au collège de l'enseignement supérieur de l'armée de terre, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé " www.cesat.terre.defense.gouv.fr " dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère

Article 1

—

la défense, à l'école des troupes aéroportées de l'armée de terre, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé " www.etap.terre.defense.gouv.fr " dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère

Article 226-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 73

Code pénal

Lorsque les délits prévus aux articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 € d'amende.

Article R1111-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 67 > 69

Code de la santé publique

S'il est mis en œuvre, l'hébergement des données de santé à caractère personnel sur support papier mentionné à l'article L. 1111-8 est confié à une personne physique ou morale bénéficiant d'un agrément accordé par le ministre chargé de la culture dans

Article 3-3

—

infructueux du recrutement d'un fonctionnaire sur cet emploi.

Article 1

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défense, à la direction de la circulation aérienne militaire, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé " www.dircam.air.defense.gouv.fr/dia ", dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère

Article L64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 36

Livre des procédures fiscales

Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application

Article R15-33-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03

Code de procédure pénale

Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article R. 15-33-78 sont conservées pendant une durée d'un an à compter de leur enregistrement.

Article A47 A-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 92

Livre des procédures fiscales

au traitement des fichiers, et notamment le jeu de caractères utilisé, le type de structure, la longueur des enregistrements, les caractères séparateur de zone et séparateur d'enregistrement.

Article Annexe 4-2

—

Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes

Article L632-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 41

Code rural (nouveau)

Les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L. 632-1 à L. 632-2, sont habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations résultant des accords étendus selon la procédure fixée aux

Article 3

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à caractère professionnel avec le jury destiné à apprécier les motivations et aptitudes des candidats déclarés admissibles.

Article 50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 59

Arrêté du 7 juillet 1957 relatif aux conditions d'installation et de fonctionnement des établissements recevant des mineurs bénéficiaires du chapitre IV du titre III du code de la famille et de l'aide sociale

Dans les établissements donnant l'enseignement professionnel, le personnel d'enseignement général doit être calculé sur la base d'un maître pour deux groupes de quinze élèves.

Article 4

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emploi ; e) N'avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus aux § 2 et § 4 de l'article 2, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire,

Article 85

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La formation continue prévue par l'article 14-2 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de sa profession pour l'avocat inscrit au tableau de l'ordre.

Article 2

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bourse de recherche ; - prix de recherche ; 2° Les avantages dans le cadre d'activités de conseil, de prestation de service ou de promotion commerciale : - rémunération ; - indemnisation ; - défraiement ; 3° Avantages dans le cadre de manifestations à caractère

Article 4

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Le comité des études à caractère opérationnel ou technico-opérationnel est composé d'un représentant des autorités suivantes : - le chef d'état-major des armées ; - le délégué général pour l'armement ; - le secrétariat général pour l'administration ;

Article 1

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Le Groupe des écoles nationales d'économie et statistique est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation.

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