Les personnalités extérieures comprennent : 1° D'une part, des représentants de collectivités territoriales, des activités économiques, et, notamment, des organisations syndicales d'employeurs et de salariés, ainsi que des organismes du secteur de l'économie

Article R554-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 76

Code de l'environnement

aux obligations de transmission des données cartographiques de localisation de l'exploitant de l'ouvrage empruntant le fourreau.

Article 2

—

prennent en charge les dépenses de toute nature concernant l'interne, et notamment celles ayant trait : ― à sa rémunération ; ― aux indemnités auxquelles il peut prétendre ; ― au versement des charges sociales ; ― à la réparation des dommages causés

Article 14

—

Chaque section de la Commission nationale des enseignants-chercheurs élit en son sein, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, un bureau composé d'un président choisi parmi les professeurs élus, de deux vice-présidents choisis l'un parmi les maîtres

Article 5

—

Il est choisi parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs, professeurs ou maîtres de conférences, associés ou invités, ou tous autres personnels assimilés, sans condition de nationalité.

Article R621-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 20

Code du patrimoine

Pour chaque opération, le maître d'œuvre se voit confier une mission de base dont les éléments indissociables sont les suivants : 1° Les études d'avant-projet, décomposées en avant-projet sommaire et avant-projet définitif ; 2° Les études de projet ;

Article 27

—

La perméabilité des parois extérieures du bâtiment doit être telle que le supplément de renouvellement d'air qu'elle entraîne par rapport au renouvellement spécifique ne dépasse pas en moyenne pour la saison de chauffage 0,2 fois le volume du bâtiment

Article 12

—

I. ― La durée passée dans chacun des échelons des grades du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.

Article 2

—

lesdites autorités, ils sont dans le cas de recourir aux divers ministères de la République, ils le font par l'intermédiaire de l'ambassadeur, envoyé, ministre, résident ou chargé d'affaires de leur nation, lequel s'adresse au ministre des relations extérieures

Article 1

—

de quelque manière que ce soit près du Gouvernement et ce qui se trouvent occasionnellement sur le territoire de la République par suite d'opérations politiques auxquelles il a pris part n'ont de rapports directs qu'avec le ministre des relations extérieures

Article 43-12

—

La direction générale de la sécurité extérieure prend en charge les frais pédagogiques qui se rattachent à la formation suivie au titre du compte personnel de formation.

Article 16

—

Composition Le conseil d'orientation international est composé de 6 à 10 personnalités nationales et internationales extérieures à l'université issues du monde socio-économique, de la société civile et du monde académique.

Article R581-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 71

Code de l'environnement

Le rapport de présentation s'appuie sur un diagnostic, définit les orientations et objectifs de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale en matière de publicité extérieure, notamment de densité et d'harmonisation, et explique

Article R2333-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 74

Code général des collectivités territoriales

coopération intercommunale, les fonctionnaires municipaux ou intercommunaux assermentés et tous les agents de la force publique sont qualifiés pour constater par procès-verbal les infractions aux dispositions relatives à la taxe sur la publicité extérieure

Article 30

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Le nombre maximum des maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales de classe normale pouvant être promus chaque année au grade de maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales hors-classe est déterminé

Article 29

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Les mutations des maîtres de conférences prévues à l'article 2 ci-dessus sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture qui recueille successivement l'avis d'une commission constituée de membres du conseil des enseignants de l'établissement

Article 4

—

ferroviaire d'alimentation électrique pour le courant de traction et la redevance concernant la couverture des pertes des systèmes électriques depuis les sous-stations jusqu'aux points de captage des trains sont destinées à couvrir le coût directement imputable

Article 8

—

naissance, d'un congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, d'un congé d'adoption ou d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant prend effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage, compte non tenu de la prolongation imputable

Article R1226-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 88

Code du travail

lui incombent en application du II de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, le médecin informe l'employeur, soit du caractère justifié ou injustifié de l'arrêt de travail, soit de l'impossibilité de procéder au contrôle pour un motif imputable

Article A125-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 42

Code des assurances

Pour les biens définis à l'article D. 125-5-3, le montant de la franchise applicable, pour chaque évènement, aux dommages matériels directs définis au troisième alinéa de l'article L. 125-1 est fixé à 380 euros, sauf en ce qui concerne les dommages imputables

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