Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 567 résultats pour « causes de la saisie »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 567 résultats pour « causes de la saisie »
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Article L464-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 79 > 86
ne dépasse pas soit : a) 10 % sur l'un des marchés affectés par l'accord ou la pratique lorsqu'il s'agit d'un accord ou d'une pratique entre des entreprises ou organismes qui sont des concurrents, existants ou potentiels, sur l'un des marchés en cause
Article R331-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80
Lorsque le recours risque d'affecter les droits ou les charges d'autres personnes qui étaient parties en cause devant l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, ces personnes peuvent se joindre à l'instance devant la cour
Article 2-6
I. - L'autorité de recrutement peut être saisie par l'agent contractuel d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
Article L151 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 03
-Aux fins d'assurer l'exécution d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice autorisant une saisie conservatoire sur comptes bancaires, ou lorsqu'il est saisi par une juridiction d'une demande d'informations en application de l'article 14 du règlement
Article L5-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 79
Lorsque l'Autorité de la concurrence est saisie dans le cadre d'une procédure d'urgence, elle se prononce dans les trente jours ouvrables suivant la date de la saisine.
Article L1313-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 40
Elle peut être saisie par l'autorité compétente de l'Etat, par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, les autres établissements publics de l'Etat et les organismes représentés à son conseil d'administration.
Article L1142-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11
La commission peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, ou, le cas échéant, par son représentant légal lorsqu'il s'agit d'un mineur.
Article 335
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 88
divorce, la dissolution du pacte civil de solidarité ou la cessation du concubinage ; 6° De la partie civile ; 7° Des enfants au-dessous de l'âge de seize ans ; 8° De toute personne qui a été accusée, prévenue ou condamnée soit pour le crime dont est saisie
Article Annexe 3
Pièces exigées pour une demande de pension civile ou militaire de retraite d'un ayant cause :
Article R5126-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 75
Les pharmaciens adjoints qui s'absentent pour une durée supérieure à un mois, quelle qu'en soit la cause, sont remplacés.
Article 1142
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 09
La violence est une cause de nullité qu'elle ait été exercée par une partie ou par un tiers.
Article 345 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 31
La garantie prévue au I est également applicable lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; l'administration se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie
Article L462-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 52
-L'Autorité de la concurrence peut être saisie par le ministre chargé de l'économie de toute pratique mentionnée aux articles L. 420-1 à L. 420-2-2 et L. 420-5 ou contraire aux mesures prises en application de l'article L. 410-3, ou de faits susceptibles
Article 230-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 99
Lorsque le procureur de la République, la juridiction d'instruction, l'officier de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, ou la juridiction de jugement saisie de l'affaire décident d'avoir recours,
Article 6
Saisie de cette demande de prise en charge, la caisse mutuelle régionale la transmet à la mairie de la résidence du postulant.
Article 6
plantes annuelles, des alcools de vin, de marc de raisin, des alcools de pomme ou de poire, de cidre ou de poiré et des alcools divers produits en excédent des contingents ou des autorisations individuelles de fabrication ainsi que des alcools de saisie
Article 1
A compter du 1er avril 2011, les établissements ont la possibilité de répondre à l'enquête sur les mouvements de main-d'œuvre via internet par saisie en ligne.
Article 5
plantes annuelles, des alcools de vin, de marc de raisin, des alcools de pomme ou de poire, de cidre ou de poiré, et des alcools divers produits en excédent des contingents ou des autorisations individuelles de fabrication ainsi que des alcools de saisie
Article R464-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 40
Les autorités saisies fixent un délai afin de permettre au demandeur de rassembler les éléments d'information requis.
Article 624-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 28
Lorsque la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen est saisie d'une demande en réexamen, son président statue par ordonnance.
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