pénitentiaires ou les locaux de rétention administrative ne peuvent pas être desservis quotidiennement par la pharmacie à usage intérieur de l'établissement de santé désigné en application de l'article R. 6111-27 pour y assurer les missions du service public hospitalier

Article R6152-50-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 67

Code de la santé publique

La rémunération du praticien hospitalier, assurée par le Centre national de gestion, comprend les émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-23 et l'indemnité d'engagement de service public exclusif.

Article R312-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89

Code forestier (nouveau)

Le propriétaire qui désire procéder à une coupe extraordinaire définie à l'article R. 312-12 en informe, par tout moyen permettant d'établir date certaine, le centre régional de la propriété forestière dont il relève en motivant sa demande.

Article D4244-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 59

Code de la santé publique

La demande d'agrément du directeur est déposée auprès du président du conseil régional par le représentant légal du centre de formation avec copie au directeur général de l'agence régionale de santé.

LEGIARTI000038013275

—

ASSIGNATION DES DIRECTIONS ZONALES DES COMPAGNIES RÉPUBLICAINES DE SÉCURITÉ, DES COMPAGNIES RÉPUBLICAINES DE SÉCURITÉ, DES DIRECTIONS ZONALES AU RECRUTEMENT ET À LA FORMATION, DES CENTRES DE FORMATION ET DES CENTRES RÉGIONAUX DE FORMATION DE LA POLICE

Article Annexe

—

Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux

Article D115-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 41

Code pénitentiaire

Les missions de diagnostic et de soins en milieu pénitentiaire et la coordination des actions de prévention et d'éducation pour la santé sont assurées par une équipe hospitalière placée sous l'autorité médicale d'un praticien hospitalier, dans le cadre

Article 2

—

Chaque session d'examen fait l'objet d'un arrêté du délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale publié au Journal officiel de la République française.

Article 1

—

risque d'incapacité temporaire due à un accident du travail ou une maladie professionnelle est transférée pour ses ressortissants au régime de la sécurité sociale dans les mines à compter : - du 1er octobre 1988 dans la circonscription des unions régionales

Article R6144-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 50

Code de la santé publique

-La composition de la commission médicale d'établissement des centres hospitaliers est fixée comme suit : 1° L'ensemble des chefs de pôle d'activités cliniques et médico-techniques de l'établissement ; 2° Des représentants élus des responsables des structures

Article R6132-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 02

Code de la santé publique

Les établissements parties au groupement hospitalier de territoire transmettent pour avis au comité stratégique, au plus tard quinze jours avant la date limite prévue au premier alinéa de l'article R. 6145-29, leur état des prévisions de recettes et de

Article R822-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 16

Code de l'éducation

Les conditions dans lesquelles des régies de recettes et des régies d'avances sont instituées dans les services dépendant du Centre national et des centres régionaux sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du

Article L6112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 29

Code de la santé publique

Le service public hospitalier est assuré par : 1° Les établissements publics de santé ; 2° Les hôpitaux des armées ; 3° Les établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier et qualifiés d'établissements de santé privés

Article R631-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 50

Code de l'éducation

candidats mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 631-24 souhaitant signer un contrat d'engagement de service public en font la demande auprès du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou d'odontologie ou de la composante universitaire

Article ANNEXE III

—

Actions de formation conduites dans des centres de formation à recrutement pluri-régional ;

Article R6152-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 77

Code de la santé publique

et hospitaliers à temps plein sont comptés comme des services à temps plein.

Article R6152-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 77

Code de la santé publique

La nomination dans l'établissement public de santé est prononcée par arrêté du directeur général du Centre national de gestion.

Article 1

—

chrétiens (CFTC), 13, rue des Ecluses-Saint-Martin, 75483 Paris Cedex 10 ; Centre de formation syndicale de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC), 59-63, rue du Rocher, 75008 Paris ; Centre national

LEGIARTI000029041180

—

COLONNE I COLONNE II COLONNE III COLONNE IV Clinique Font Redonde à Figeac 5 infirmiers en soins généraux et spécialisés 17 décembre 2012 Centre hospitalier de Figeac (46) EHPAD La Bourdette géré par l'Association des Foyers des Aînés

LEGIARTI000028222671

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COLONNE I COLONNE II COLONNE III COLONNE IV Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) 2 adjoints administratifs 1er janvier 2013 Centre hospitalier Henri Laborit de Poitiers (86) EHPAD Les Lilas géré par l'association

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