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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cccebd3db21cbdd914fc
6 mai 2014
6 mai 2014
de la SARL AMBULANCES MEGA de lui remettre une attestation de salaire en vue du paiement des indemnités journalières conformes pour la période de septembre 2002 à août 2003, - dire que ces sommes seront
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01679
16 septembre 2009
16 septembre 2009
24 mai 2003 et a pris un emploi dans une autre société en septembre 2003 ; que la société Bahia Impérial a été placée en redressement judiciaire le 25 novembre 2003, puis a fait l'objet d'un plan de cession
Source officielleTrib. de Commerce
69c67967cdc6046d472a1585
21 octobre 2025
21 octobre 2025
À l'appui de ses prétentions, la société LOCAM explique que Dans un premier temps, la société LOCAM n'a jamais donné son accord pour la cession des contrats de location ; la prétendue cession des contrats
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00766
24 avril 2013
24 avril 2013
selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mars 2011), que Mme X... a été engagée, le 24 février 1977, en qualité de secrétaire juridique par la société BEOC ; qu'à la suite d'opérations de rachats et de cessions
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
63c105dabf9fd47c90a1385a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[C], âgé de 67 ans, qui était retraité et exerçait une activité de distributeur de journaux publicitaire à raison de huit heures par semaine, ne pouvait plus travailler pour inaptitude et qu'il n'avait
Source officielle2e chambre sociale
6260f8866d9e13277d6e3793
20 avril 2022
20 avril 2022
Sur le rappel des indemnités journalières Pour demander l'infirmation du jugement qui l'a débouté d'une partie de sa demande de rappel d'indemnités journalières de prévoyance, le salarié soutient que
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00389
8 avril 2014
8 avril 2014
d'une entreprise ; que s'agissant du dépôt de Sens, il est exploité par une personne morale, que si formellement le contrat est conclu avec un dépositaire en considération de sa personne et n'est ni cessible
Source officielleSurendettement
68780170fd93c2d1757fed4e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[X] a expliqué qu’ils avaient quatre enfants à charge, qu’il était lui-même en accident du travail depuis le mois de mars 2022 et percevait la somme de 2074 euros d’indemnités journalières ; les démarches
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0528DEC002827523
28 mai 2025
28 mai 2025
La Cour considère en conséquence que la loi du 29 juillet 2022, qui n’était qu’un préalable à une éventuelle et future cession de la parcelle sise Esplanade des Pêcheurs à la SAM &
Source officielleChambre Commerciale
63119d8c6f0d304f138e5e3e
1 septembre 2022
1 septembre 2022
a correspondu ultérieurement et notamment à l'époque de la cession en cause ainsi que relevé par les premiers juges.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10236
12 mai 2021
12 mai 2021
PREMIER MOYEN DE CASSATION LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR dit qu'un dol affecte l'acte de cession de parts sociales souscrit le 12 décembre 2007 entre M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201199
9 juillet 2015
9 juillet 2015
-2, D. 612-13, D. 632-1 et D. 633-1 du code de la sécurité sociale que les cotisations sociales des professions industrielles et commerciales, dont les cotisations maladie maternité et indemnité journalières
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10406
5 septembre 2018
5 septembre 2018
000 et 2 400 000 euros, ce dont il ressort que l'expert ne pouvait être sincère dans son estimation, qui n'était donc pas de nature à s'assurer de la valeur réelle des immeubles et à permettre une cession
Source officiellecr
6079a8769ba5988459c4d59a
11 avril 2002
11 avril 2002
à des constitutions de sociétés, à des dissolutions anticipées, des augmentations ou réductions de capital, des changements de dirigeants sociaux, des transferts de siège social, des décisions de cessions
Source officielleCour d'Appel
6253c9ffbd3db21cbdd89c72
9 mai 2007
9 mai 2007
INTIMÉS : Maître Marcel Y... en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan de cession de la SARL BEAUTY SERVICES ... 85000 LA ROCHE SUR YON Représenté par Maître Philippe ROUBERT (avocat au
Source officielleChambre 1-9
65aa20eea34ad100085817c4
18 janvier 2024
18 janvier 2024
TITRISATION CREDINVEST, compartiment CREDINVEST 2, représenté par la société EUROTITRISATION, venant aux droits de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR (CECAZ) en vertu d'un contrat de cession
Source officielleChambre 3-1
5fd97d83033ea06c04d2dd13
23 janvier 2020
23 janvier 2020
Dans les actes de cession, figure une clause de non concurrence aux tiennes de laquelle ADOREA s'est engagée 'A s'interdire expressément la faculté réexploiter, diriger directement indirectement, aucun
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02985_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
décembre 2019 ; le conseil municipal aurait dû, préalablement à la délibération attaquée, procéder à un vote de validation du cahier des charges et autorisant la publication légale de la vente dans un journal
Source officielleChambre 4-6
6a210f1fcdc6046d4709b8e0
3 juin 2026
3 juin 2026
En outre, il s'appuie sur les termes de l'acte de cession de l'hebdomadaire L'Avenir Côte d'Azur pour démontrer que l'ensemble des contrats de travail des salariés affectés à ce journal a été transféré
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00544
28 mai 2013
28 mai 2013
Financière euro Condorcet, devenue associé majoritaire de la société Paris Condorcet, cette dernière, soutenant avoir été victime d'un dol, est intervenue à l'instance pour demander l'annulation de la cession
Source officiellePage 41 sur 192