Le changement de nom d'une commune est décidé par décret, sur la demande du conseil municipal, le congrès de la Nouvelle-Calédonie consulté et le Conseil d'Etat entendu.

Article R312-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 41

Code de la sécurité intérieure

Tout titulaire d'un titre d'acquisition ou de détention d'arme informe de son changement d'adresse le préfet du département dans lequel se situe le nouveau domicile.

Article R516-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 39

Code de l'environnement

A défaut de notification d'une décision expresse dans un délai de trois mois, le silence gardé par le préfet vaut autorisation de changement d'exploitant.

Article R123-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23

Code de commerce

En cas de transfert, dans le ressort d'un autre tribunal, de l'établissement principal ou secondaire, ou de changement, au profit d'une adresse située dans le ressort d'un autre tribunal, de l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, déclaré

Article R2393-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 93

Code de la commande publique

L'acheteur indique dans l'avis de marché la part minimale du montant du marché que le titulaire sera tenu de sous-contracter sous la forme d'une fourchette comportant un pourcentage minimum et un pourcentage maximum lequel ne peut pas dépasser 30 % du

Article R4133-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12

Code de la défense

Les militaires ne peuvent faire l'objet d'un changement d'office de corps au sein d'une même force armée ou d'une même formation rattachée avant d'avoir accompli, dans le corps au titre duquel ils ont été recrutés ou dans le corps auquel ils sont rattachés

Article 312-31

—

L'AMF peut dispenser d'examen une personne ayant exercé des fonctions analogues chez un autre prestataire de services d'investissement ayant une activité et une organisation équivalentes, à la condition que cette personne ait déjà passé avec succès cet

Article R1332-41-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 94 > 28

Code de la défense

Les systèmes de détection et les prestataires de service mentionnés à l'article L. 1332-6-1 sont qualifiés dans les conditions prévues respectivement par les chapitres II et III du décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits

Article 27

—

Le bilan de compétences à initiative individuelle ne peut être réalisé qu'après la conclusion d'une convention entre l'agent bénéficiaire, l'organisme prestataire et l'organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé de formation professionnelle

Article 3

—

I. ― Les techniciens des installations de France Télécom sont chargés, au sein d'une équipe, de l'exploitation technique et de la maintenance des installations et équipements.

Article R119-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 30

Code de la voirie routière

Chaque percepteur de péages responsable d'un secteur du service européen de télépéage met en place un dispositif de tests qui permette aux prestataires du service européen de télépéage, ou à leurs mandataires, de vérifier que ses constituants d'interopérabilité

Article 10

—

Lorsque la personne cesse toute activité professionnelle et est admis au bénéfice d'une pension de retraite ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail ou se voit reconnaître un droit à l'allocation pour adulte handicapé, il est procédé, à compter

Article D341-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 61

Code de l'éducation

Le changement d'établissement en cours de cycle de formation est autorisé par le chef d'établissement d'accueil.

Article 2

—

Elle est notamment chargée, en liaison avec les services compétents, de la prégestion et de la formation des personnels, de la préparation et du suivi de l'exécution du budget et des programmes d'emploi des crédits, de la mise au point, de la passation

Article Annexe

—

LISTE DES EMPLOIS OUVRANT L'ACCES À L'ÉCHELON SPÉCIAL DU GRADE DE COLONEL DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA GENDARMERIE NATIONALE EMPLOIS NOMBRE Sous-directeur adjoint de l'achat et du suivi de l'exécution des marchés au service de l'achat

Article R312-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 19

Code de l'organisation judiciaire

d'administration des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel dans les domaines suivants : 1° La gestion administrative de l'ensemble du personnel ; 2° La formation du personnel, à l'exception de celle des magistrats ; 3° La préparation et l'exécution

Article L2111-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 93

Code des transports

L'Etat peut recourir directement au marché de partenariat ou au contrat de concession de travaux mentionnés à l'article L. 2111-11 dans les mêmes conditions et pour le même objet.

Article 22-1

—

A l'issue d'une période de deux ans à compter de la signature du présent arrêté, un diagnostic de la fiabilité des informations contenues dans la base de données nationale est réalisé.

Article R7343-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 01

Code du travail

Les prestataires destinataires des fichiers constitués à partir des données mentionnées à l'article R. 7343-3 détruisent ces fichiers à l'issue d'un délai d'un mois après la clôture du scrutin.

Article L421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 87

Code monétaire et financier

Un marché réglementé est géré par une entreprise de marché. Celle-ci a la forme d'une société commerciale.

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