Codes de loi français

Article 10

de classe exceptionnelle, conseillers commerciaux hors classe et conseillers financiers ; -groupe 7 : conseillers commerciaux (du 6e au 9e échelon), attachés financiers ; -groupe 8 : conseillers commerciaux (du 1er au 5e échelon), attachés financiers

Article L36-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 13

d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation ; -la suspension ou l'arrêt de la commercialisation d'un service jusqu'à la mise en œuvre effective de ces obligations lorsque la personne

Article 3

L'attestation mentionne : a) L'excédent brut d'exploitation coûts fixes pour la période éligible ; b) Le chiffre d'affaires pour l'année 2020 égal à zéro euro ; c) Pour les entreprises mentionnées au c du 2° du I de l'article 1er, la confirmation que

Article A4241-54-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 95

minimale à respecter entre deux bateaux, convois poussés et formations à couple en stationnement est de : a) 10 m, si l'un de ceux-ci porte la signalisation des bateaux effectuant des transports de certaines marchandises inflammables mentionnée au chiffre

Article 3

Le nouvel effectif de la population totale des communes énumérées au tableau I ci-joint (colonne d) est majoré forfaitairement pendant l'année 1993 conformément aux chiffres figurant audit tableau (non reproduit) (colonne g).

Article 3

Le nouvel effectif de la population totale des communes énumérées au tableau I ci-joint (non reproduit) (colonne d) est majoré forfaitairement pendant l'année 1992 conformément aux chiffres figurant audit tableau (colonne g).

Article 12

Lorsqu'un candidat, relevant de l'une des catégories mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, ne dispose pas d'une évaluation chiffrée annuelle pour l'année de première dans un enseignement ne faisant pas l'objet d'une épreuve terminale, il est

Article R*444-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Les notes chiffrées ainsi attribuées sont obligatoirement portées à la connaissance des intéressés.

Article L137-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 93

d'affaires annuel inférieur à dix millions d'euros calculés conformément à la recommandation 2003/361/ CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, en cas d'absence d'autorisation des

Article L722-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 34

Toutefois, lorsqu'en application de l'article 155 du code général des impôts les résultats de l'activité agricole sont retenus pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux, la cotisation d'assurance maladie n'est due qu'au titre de l'activité

Article 1301-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 38

L'intérêt personnel du gérant à se charger de l'affaire d'autrui n'exclut pas l'application des règles de la gestion d'affaires.

Article 16

Elle est établie annuellement sur une notice qui comporte : 1.Une liste d'éléments d'appréciation non chiffrée permettant d'évaluer les qualités personnelles, professionnelles et les aptitudes manifestées dans l'exercice des fonctions ; 2.Une grille de

Article 287

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 08

Les redevables déposent la déclaration prévue au 1 chaque trimestre civil lorsqu'ils n'ont pas réalisé un chiffre d'affaires majoré des acquisitions taxables supérieur à : a) 1 000 000 € pendant l'année civile précédente ; b) 1 100 000 € pendant l'année

Article 1

Elles désignent d'un commun accord celle qui bénéficie de ce versement.

Article 2

ci-dessus, arrondi au franc le plus voisin ; Par demi-journée de cinq heures ou de moins de cinq heures : la moitié du chiffre ci-dessus, arrondie au franc le plus voisin. 2ème catégorie : groom, chasseur, portier, fille de salle, garçon de restaurant

Article 37

L'outrage commis publiquement envers les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République, sera puni d'une amende de 45 000 euros.

Article 1

II Responsable en marketing, commercialisation et gestion 310 5 ans CCI France- Réseau EGC II Responsable en logistique 311 p 5 ans AFTRAL II Responsable du développement commercial 312 t 5 ans Weller International - Business

Article 8

Les notes chiffrées sont établies selon une cotation de 0 à 20.

Article 2

Le grand chancelier de la Légion d'honneur fixe le chiffre des effectifs scolaires, le prix de pension et le prix du trousseau.

Article A4241-48-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89

feux de côté et le feu de poupe, comme prescrit aux chiffres 1 (b) et 1 (c) de l'article A. 4241-48-8.