La victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui a été déclarée inapte conformément aux dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L

Article L121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 22

Code des assurances

L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.

Article 54-1

—

Dans le cas des installations dont l'autorisation a été délivrée avant le 17 août 2017, le manque d'espace peut empêcher l'intercalation d'obstacles.

Article 411-104

—

L'OPCVM nourricier est informé dans un délai de quinze jours ouvrables suivant la présentation de la demande, de l'octroi ou du refus de l'opération mentionnée au a ou b.

Article 4

—

la livraison a été taxée dans le marché unique antillais et les importations dans le marché unique antillais de biens dont la livraison a été taxée en Guyane ; 3° Les livraisons de biens placés sous le régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du

Article LO265-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 36

Code électoral

En outre, est exigée de l'intéressé la production : a) D'une déclaration certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans l'Etat dont il a la nationalité ; b) Des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité

Article 6

—

A l'exception des baies des pièces de service dont la surface est inférieure à 0,5 m 2

Article Annexe 2

—

LISTE DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES AGRICOLES ET DE LEURS UNIONS DONT L'AGRÉMENT A ÉTÉ RETIRÉ EN 2008

Article R4624-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 90

Code du travail

La visite d'information et de prévention dont bénéficie le travailleur est individuelle. Elle a notamment pour objet :

Article 1

—

Les médecins sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 12

—

, paragraphe 1, au lieu de : "dont le coût ne peut être inférieur au prix fixé par l'article 14 du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959", lire : "dont le coût ne peut être inférieur au prix fixé par une délibération du conseil général" ; 7° A l'article

Article 25

—

-Ouvrent droit à la majoration : 1° Les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est établie et les enfants adoptifs du titulaire de la pension ; 2° Les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent, ses enfants naturels dont la filiation

Article 4

—

Peuvent être nommés dans un emploi de conseiller d'administration des affaires sociales les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut

Article 3

—

Peuvent être nommés dans l'emploi de chef de mission de l'Office national des forêts les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966

Article 4

—

Peuvent être nommés dans un emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut

Article R146-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 80 > 33

Code de l'action sociale et des familles

A l'exception de son président et des membres désignés en application du a et du d du 3° de l'article L. 146-4, les membres de la commission exécutive sont désignés pour une durée de quatre ans, renouvelable.

Article L253-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 57 > 36

Code rural (nouveau)

bénéficiaient ces produits : a) Le détenteur de cette autorisation ou permis ; b) Lorsque ni le titulaire de l'autorisation ou du permis ni aucun de ses établissements ne sont enregistrés sur le territoire national, la première personne qui a procédé

Article 10-1

—

Ils donnent lieu à une indemnisation dont les montants, fixés forfaitairement, par jour accumulé, pour chaque catégorie statutaire, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre

Article R1423-50-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 20

Code du travail

Aux fins prévues par les articles L. 123-3 et R. 123-28 du code de l'organisation judiciaire, il est institué un service d'accueil unique du justiciable auprès des conseils de prud'hommes dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre

Article L7232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 77

Code du travail

détermine les conditions de délivrance, de contrôle et de retrait de l'agrément des personnes morales ou des entreprises individuelles mentionnées aux articles L. 7232-1 et L. 7232-1-2, notamment les conditions particulières auxquelles sont soumises celles dont

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